6. Remboursements de taxes
6.1. Remboursement partiel de la taxe d'examen
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Dans l'affaire J 25/10 (JO 2011, 624 – voir sommaire), la chambre de recours juridique a jugé qu'après le retrait d'une demande de brevet européen, tout rejet par la division d'examen d'une requête en remboursement à 75 % de la taxe d'examen au motif que l'examen quant au fond avait déjà commencé (art. 11 b) RRT) doit s'appuyer sur des faits propres à démontrer objectivement qu'il en est ainsi. Voir aussi J 9/10. À la suite de ces deux décisions, l'OEB a adapté le système de remboursement des taxes de recherche et d'examen – cf. Communiqué de l'OEB en date du 29 janvier 2013 (JO 2013, 153).