4.5.2 Méthodes ayant des indications à la fois thérapeutiques et non thérapeutiques
L'affaire T 144/83 (JO 1986, 301), avait pour objet la distinction entre l'utilisation d'un coupe-faim en vue d'une perte de poids et son utilisation en vue du traitement de l'obésité. La chambre a attiré l'attention sur le fait qu'en ce qui concerne le libellé des revendications, il définissait indubitablement une méthode de traitement esthétique et n'avait aucun lien avec une thérapie du corps humain ou animal au sens courant de ce terme. La chambre a décidé que le fait qu'un produit chimique ait simultanément un effet esthétique et un effet thérapeutique lorsqu'il est utilisé pour le traitement du corps humain ou animal n'exclut pas de la brevetabilité le traitement esthétique.
Dans la décision T 36/83 (JO 1986, 295), la chambre a constaté qu'en ce qui concerne le traitement de comédons, on peut faire la distinction entre une action antibactérienne (thérapeutique) et une action cosmétique. De l'avis de la chambre, l'emploi du terme "cosmétique" constituait déjà une précision suffisante, bien qu'occasionnellement le traitement cosmétique selon la demande puisse impliquer aussi un traitement thérapeutique.
Dans la décision T 469/94, la chambre a estimé que l'effet non thérapeutique revendiqué de la choline et l'effet thérapeutique de cette dernière n'étaient pas indissociablement liés ou corrélés et qu'ils étaient au contraire bien distincts : premièrement parce qu'ils concernaient des groupes de personnes (ou de patients) indubitablement différents, à savoir d'un côté des patients souffrant notoirement d'une maladie musculaire, d'une lésion musculaire ou d'épilepsie, et de l'autre des personnes en bonne santé qui ne tireront aucun avantage thérapeutique du traitement ; deuxièmement parce que les laps de temps nécessaires pour évaluer les deux effets (plusieurs jours pour l'effet thérapeutique et plusieurs minutes ou heures pour l'effet non thérapeutique) sont, à ce point, différents qu'aucun recoupement indésirable du traitement – thérapeutique et non thérapeutique – ne risque de se produire. La chambre a donc estimé que la revendication concernée portait sur une méthode non thérapeutique.
Dans l'affaire T 1916/19, les méthodes et utilisations revendiquées concernaient l'obtention d'un effet antimicrobien sur la peau. De l'avis de la division d'examen, cela impliquait intrinsèquement un traitement prophylactique de plusieurs maladies, puisque la désinfection de la peau conduira toujours à l'élimination de bactéries pathogènes. Toutefois, la chambre a conclu que l'on pouvait distinguer au moins quelques modes de réalisation de la méthode qui étaient clairement non thérapeutiques, comme l'élimination de bactéries non pathogènes responsables d'odeurs corporelles désagréables.