3.3. Droit d'être entendu
3.3.6 Non violation en raison de l'absence de pertinence de la mesure d'instruction sur l'issue du litige
Dans l'affaire T 361/00, la chambre juge que l'audition du témoin auteur de déclarations écrites n'était pas utile lors de la procédure orale devant la chambre car l'audition du témoin ne changerait pas l'issue de la décision au regard des autres éléments du dossier qui avaient été discutés.