4.1.1 Fondements juridiques
Le règlement de procédure des chambres de recours (RPCR) contient des dispositions précises concernant les modifications apportées aux moyens d'une partie, en vertu desquelles, notamment, l'autorisation de modifications ultérieures (qu'il s'agisse de faits, d'objections, de preuves ou de requêtes) est expressément laissée à la discrétion de la chambre. En 2019, d'importantes modifications ont été apportées au RPCR, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 (c'est à cette version qu'il est fait référence ci-après par "RPCR 2020", version publiée au JO 2019, A63 et republiée au JO 2021, A35 comprenant l'art. 15bis RPCR 2020; pour une présentation générale du règlement de procédure, voir également le chapitre V.A.1.2. ; pour les dispositions transitoires, voir les chapitres V.A.4.3.2, V.A.4.4.2 et V.A.4.5.2).
Conformément à l'art. 12(2) et (4) RPCR 2020, les chambres ont le pouvoir discrétionnaire de ne pas autoriser une modification des moyens exposés par une partie en première instance, de ne pas admettre plus précisément les éléments de moyens de recours qui ne portent pas sur les requêtes, les faits, les objections, les arguments et les preuves sur lesquels se fonde la décision attaquée et pour lesquels la partie n'a pas non plus démontré qu'ils ont été valablement soulevés et maintenus au cours de la procédure en première instance. À l'instar de l'art. 12(4) RPCR 2007, l'art. 12(6) RPCR 2020 mentionne expressément le pouvoir des chambres de ne pas admettre les requêtes, faits, objections ou preuve qui n'ont pas été admis au cours de la procédure en première instance (première phrase) ou qui auraient dû être présentés ou n'ont pas été maintenus au cours de cette procédure (deuxième phrase). Ces moyens exposés ne sont pas admis, sauf si la décision de non-admission en première instance est entachée d'une erreur dans l'exercice du pouvoir d'appréciation ou si les circonstances du recours justifient leur admission. Pour plus de détails sur ces dispositions et leur interprétation dans la jurisprudence, voir le chapitre V.A.4.3 "Premier niveau de l'approche convergente – moyens dans le mémoire exposant les motifs du recours et sa réponse – art. 12(3) à (6) RPCR 2020".
En vertu de l'art. 13(1) RPCR 2020, l'admission de toute modification présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse est laissée à l'appréciation de la chambre. Les critères d'appréciation s'appuient sur les critères de l'art. 13(1) RPCR 2007 et codifient la jurisprudence relative à cette disposition (voir par ex. T 634/16 et T 700/15). La jurisprudence relative à l'art. 13(1) RPCR 2020 est présentée au chapitre V.A.4.4 "Deuxième niveau de l'approche convergente – moyens invoqués après le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ou de la réponse – art. 13(1) RPCR 2020".
Conformément à l'art. 13(2) RPCR 2020, toute modification des moyens présentée par une partie après l'expiration d'un délai imparti par la chambre dans un notification au titre de la règle 100(2) CBE ou en l'absence d'une telle notification, après la signification d'une citation à une procédure orale n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée a justifiées avec des raisons convaincantes La jurisprudence relative à l'art. 13(2) RPCR 2020 est présentée au chapitre V.A.4.5 "Troisième niveau de l'approche convergente – moyens invoqués suite à la signification de la citation à une procédure orale ou après l'expiration du délai fixé dans une notification en vertu de la règle 100(2) CBE – art. 13(2) RPCR 2020".
Les dispositions susmentionnées mettent en œuvre l'approche convergente, selon laquelle les parties ont de moins en moins de possibilités de modifier leurs arguments au fur et à mesure de l'avancement de la procédure de recours (voir par ex. T 1370/15, T 2778/17 et les explications fournies dans le document préparatoire CA/3/19, section V.B.a), point 48, publié dans la publication supplémentaire 2, JO 2020). Ces dispositions sont applicables de manière cumulative si les conditions respectives sont remplies. Voir le chapitre V.A.4.1.2 "Objet premier de la procédure de recours et l'approche convergente quant aux modifications des moyens invoqués par une partie" ci-dessous.
Les parties doivent identifier leurs modifications, indiquer les raisons qui les justifient et les raisons pour lesquelles elles ne les soumettent qu'au stade concerné de la procédure (art. 12(4), 13(1) RPCR 2020).