a) Effet thérapeutique inévitable, inséparable de la méthode revendiquée 

Dans la décision T 116/85 (JO 1989, 13), selon la chambre, une méthode pour laquelle un brevet européen a été demandé est exclue de la brevetabilité, si cette méthode implique le traitement thérapeutique des animaux, même si la thérapeutique des animaux est un domaine courant de l'agriculture et que les méthodes d'agriculture en général constituent des objets brevetables. La chambre n'a pas estimé juridiquement possible de faire une distinction selon que cette méthode est appliquée par un éleveur ou par un vétérinaire, ni d'admettre que, dans le premier cas, elle constitue une activité industrielle et donc, dans le deuxième cas, une thérapie non brevetable.

Dans la décision T 290/86 (JO 1992, 414), la chambre a estimé que la méthode divulguée consistant à éliminer la plaque dentaire n'était pas admissible car elle avait inévitablement l'effet thérapeutique de prévenir les caries et les affections périodontiques. La chambre a estimé que la réponse à la question de savoir si une invention revendiquée est exclue ou non de la brevetabilité au titre de l'art. 52(4) CBE 1973 dépend notamment de la formulation de la revendication concernée. Si l'invention revendiquée n'a pas pour seul objet un effet cosmétique, mais en même temps définit nécessairement une méthode thérapeutique appliquée au corps humain, l'objet de cette revendication n'est pas brevetable (à distinguer de la décision T 144/83, JO 1986, 301). La chambre a observé que si l'utilisation revendiquée d'un produit chimique a toujours un effet thérapeutique inévitable doublé d'un effet cosmétique, l'invention telle que revendiquée définit aussi par la force des choses un traitement thérapeutique (voir aussi T 475/12).

Dans la décision T 780/89 (JO 1993, 440), la revendication en cause portait sur une méthode d'immunostimulation générale des animaux, ce qui a conduit, entre autres, à une augmentation de la production de viande. La chambre a considéré l'effet consistant à augmenter la production carnée comme une conséquence de l'amélioration de la santé des animaux. De plus, la stimulation générale du système immunitaire était entièrement liée à la fonction prophylactique spécifique de protection contre certaines infections. L'effet secondaire d'un traitement thérapeutique n'est pas brevetable.

Dans l'affaire T 438/91, le titulaire du brevet avait fait valoir que le principal objectif du procédé revendiqué était d'accroître le poids des animaux, effet distinct de l'effet préventif ou curatif sur la dysenterie. Ce dernier effet n'était qu'un effet secondaire positif. La chambre a noté, à la lumière de l'exposé, que les deux effets étaient liés par un acte unique consistant à nourrir l'animal et que l'objectif poursuivi était d'obtenir les deux effets en même temps pour les animaux souffrant de diarrhée (traitement thérapeutique) et de prévenir ces troubles chez les animaux qui n'en étaient pas encore atteints (traitement prophylactique).

Dans la décision T 1077/93, la chambre a fait observer qu'une composition dont le but est de protéger l'épiderme humain contre le rayonnement UV, notamment de réduire l'intensité de l'érythème, qui est connu comme étant le dommage le plus spectaculaire causé à la peau par le soleil, et les modifications cellulaires au niveau de la peau, telles que la formation de kéranocytes dégénérées et nécrosées, généralement connues sous l'appellation de "sun burn cells (SBC)", tombe sous le coup de l'exclusion de la brevetabilité. La chambre a constaté, comme il est expliqué dans la décision T 820/92 (JO 1995, 113), qu'il n'est pas possible d'échapper par un artifice purement formel à l'exclusion des méthodes de traitement thérapeutique en qualifiant dans la revendication l'objet du procédé, dans sa totalité indivisible, de non thérapeutique. Étant donné que la protection de la peau ne provenait pas d'une simple filtration exercée au niveau de la surface de la peau, mais était due à une interaction avec les mécanismes cellulaires de l'épiderme, il y avait un véritable effet thérapeutique.

L'affaire T 1635/09 (JO 2011, 542) concernait une méthode de contraception orale, où les effets secondaires pathologiques étaient évités ou atténués. La chambre a estimé que la prévention des effets secondaires qui est ancrée dans la revendication 1 par l'indication de la concentration du principe actif, est indissociablement liée à la mise en œuvre de la contraception, en soi non thérapeutique. Dans ce cas, l'exception à la brevetabilité au titre de l'art. 53c) CBE ne peut pas non plus être levée par une limitation à une "utilisation non thérapeutique".

Selon la décision T 158/13, il est impossible de distinguer l'utilisation thérapeutique de l'utilisation non thérapeutique de la composition de parfum stimulante puisque le mode d'administration de la composition était identique dans les deux cas. Il se peut que la somnolence ou l'inactivité dans la vie quotidienne, à tout le moins, ne relèvent pas uniquement d'un état physiologique mais découlent d'une pathologie. Sans distinction claire et non ambiguë entre l'origine physiologique ou pathologique de l'état mental d'une personne, il est également impossible de distinguer clairement une utilisation thérapeutique d'une utilisation non thérapeutique.