f) Disclaimers non divulgués

Dans l'affaire T 2277/18, l'intimé (titulaire du brevet) a demandé le maintien du brevet tel que délivré ou, à titre subsidiaire, tel que modifié par la division d'opposition. Comparée à la version délivrée, la revendication indépendante 1 contenait un disclaimer qui n'était pas divulgué dans la version initialement déposée. Selon la décision G 1/03 (JO 2004, 413), un disclaimer ne devrait pas retrancher plus que ce qui est nécessaire pour rétablir la nouveauté. La chambre a cependant fait observer que le disclaimer dans le brevet litigieux tel que maintenu retranchait plus que ce qui était nécessaire. S'agissant de l'interdiction de la reformatio in peius, la chambre a expliqué que les conditions énoncées dans la décision G 1/99 dans lesquelles une exception à l'interdiction est admissible s'appliquent également lorsque la modification irrecevable est un disclaimer non divulgué. La question s'est posée de savoir si, dans le cas d'espèce, conformément à la première option de la décision G 1/99, l'introduction de caractéristiques initialement divulguées qui limitent l'étendue de la protection de la version telle que maintenue pouvait remédier à la situation. La chambre a répondu par l'affirmative, car la demande telle que déposée initialement divulguait un implant particulier fabriqué dans un alliage de Mg-Zn-Ca spécifique. L'introduction des caractéristiques de cet exemple limiterait davantage encore l'étendue de la protection conférée par le brevet par rapport à la version telle que maintenue tout en rendant superflu le disclaimer inadmissible. Il serait ainsi remédié à l'irrégularité constatée concernant le disclaimer trop large.