9.3. Raisons particulières de renvoi
9.3.4 Situation financière d'une partie
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Dans l'affaire T 2092/18, le requérant (titulaire du brevet) a demandé que l'affaire ne soit pas renvoyée à la division d'opposition pour traitement de la nouveauté et de l'activité inventive, car cela entraînerait des coûts et serait inéquitable pour lui, étant un particulier. La chambre a conclu qu'il existait d'emblée des raisons particulières au sens de l'art. 11 RPCR 2020 dans la présente affaire, puisque la décision contestée ne traitait pas des questions de nouveauté et d'activité inventive. La chambre a également indiqué qu'elle partageait l'opinion de l'intimé selon laquelle le fait de porter une attention particulière à la situation financière d'une partie serait contraire au principe d'égalité de traitement des parties à la procédure. Une telle raison ne saurait justifier que l'intimé (opposant) se voit privé d'une procédure devant deux instances eu égard à des questions qui n'avaient jamais été traitées par la division d'opposition.