3.1.4 Audition conduisant à l'introduction de nouveaux faits dans la procédure

Dans la décision T 1231/11, la chambre a rejeté la demande d'audition du témoin au soutien d'un usage antérieur allégué. La déposition de M. L avait été proposée pour confirmer le contenu de sa déclaration écrite. La chambre a toutefois conclu qu'étant donné que M. L n'avait jamais fait de déclaration écrite portant sur la question décisive, toute information sur ce point équivaudrait à l'introduction de nouveaux faits dans la procédure. La chambre a conclu en tout cas à l'absence de vice substantiel de procédure par la première instance : l'audition du témoin n'était pas pertinente pour la solution du litige. La chambre a distingué l'affaire T 1231/11 de trois décisions dans lesquelles la demande d'audition de témoins portait sur des faits déjà dans le débat, à savoir les décisions T 267/06 (éléments essentiels cités dans la déclaration sous serment), T 25/08 (audition nécessaire afin de confirmer les points mentionnés par écrit) et T 448/07 (nécessité de clarifier les contradictions d'une déclaration écrite).