6.4.4 Appréciation par la chambre de la nécessité d'envoyer une notification au titre de l'article 15(1) RPCR 2007

En vertu de l'art. 15(1) RPCR 2007 la chambre pouvait décider, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, d'envoyer ou non une notification conformément audit article. En vertu de l'art. 15(1) RPCR 2020 l'envoi de la notification est désormais obligatoire. L'introduction de l'art. 15(1) RPCR 2020 a rendu obsolète la décision G 6/95 (JO 1996, 649) à cet égard. Dans la décision G 6/95, la Grande Chambre de recours a décidé que les chambres de recours continuent de pouvoir apprécier s'il y a lieu ou non d'envoyer une notification en même temps qu'elles citent les parties à une procédure orale, comme prévu à l'art. 11(2) RPCR 1980, car la règle 71bis(1) CBE 1973, alors nouvellement introduite, (désormais règle 116(1) CBE) n'était pas applicable aux chambres de recours. Le Conseil d'administration ne peut apporter au règlement d'exécution une modification qui aurait pour effet de mettre la règle ainsi modifiée en contradiction avec le RPCR, lequel, en application de l'art. 23(4) CBE 1973, a été arrêté par le Praesidium des chambres de recours, émanation de l'indépendance des chambres, et a été approuvé par le Conseil d'administration. Voir entre autres T 382/02, T 355/13.