3.1.2 Désignation d'États

Dans l'affaire J 3/83, la chambre juridique a expliqué que la notion de délai telle que visée à l'art. 122 CBE 1973 implique une période de temps d'une certaine durée. S'agissant de la désignation d'États, une telle période n'existe pas. Les États doivent être désignés à un moment précis, à savoir lors de la requête en examen (cf. art. 79(1) CBE 1973). Selon les dispositions de la CBE 2000, cette question ne se pose plus, l'actuel art. 79(1) CBE prévoyant que tous les États contractants parties à la Convention lors du dépôt de la demande de brevet européen sont réputés désignés dans la requête en délivrance du brevet européen.