3.1.1 La condition relative à l'existence d'une demande antérieure en instance lors du dépôt d'une demande divisionnaire ne constitue pas un délai

Conformément à la jurisprudence établie des chambres de recours (cf. J 19/10), la règle 36(1) CBE (et la règle 25(1) CBE 1973 dans sa version en vigueur à partir de 2002) fixe une condition et non un délai pour le dépôt d'une demande divisionnaire relative à toute demande de brevet européen antérieure encore en instance, à savoir que la demande de brevet européen antérieure soit en instance. En droit procédural, le fait qu'un acte conditionnel puisse seulement être accompli avant que certaines circonstances particulières prévues par une disposition juridique ne se soient produites (condition), diffère, sur le plan conceptuel, d'une période prescrite pour accomplir un acte (délai) (J 24/03, JO 2004, 544 ; J 3/04 ; voir aussi J 10/01 ; J 18/04, JO 2006, 560 ; G 1/09, JO 2011, 336 ; J 19/10 ; J 10/12). La règle 25(1) CBE 1973 dans sa version en vigueur avant 2002 ne constitue pas non plus un délai mais déterminait le moment, dans la procédure d'examen, à partir duquel il n'est plus possible de déposer une demande divisionnaire, à savoir la remise de l'accord conformément à la règle 51(4) CBE 1973 (J 21/96, J 4/02).