4.2.2 Deuxième et troisième niveaux de l'approche convergente : modifications des moyens invoqués dans le cadre du recours, au sens de l'article 13(1) et (2) RPCR 2020
Dans l'affaire T 1309/16, le titulaire du brevet n'avait pas déposé de réponse au mémoire exposant les motifs du recours de l'opposant, mais avait demandé le rejet du recours et le maintien du brevet seulement un mois environ avant la procédure orale. La chambre a constaté que l'objectif premier de la procédure de recours était de soumettre la décision attaquée rejetant l'opposition à une révision de nature juridictionnelle (art. 12(2) RPCR 2020), sans qu'il soit nécessaire pour cela que le titulaire du brevet présente une requête en rejet du recours. Selon la chambre, il n'était pas nécessaire de déterminer si la requête du titulaire du brevet devrait être formellement admise à la procédure conformément à l'art. 13(2) RPCR 2020, étant donné que cette requête correspondait de toute façon à ce que la chambre devait examiner sur la base du recours de l'opposant.