2.7.1 Conversations téléphoniques

Dans l'affaire T 300/89 (JO 1991, 480), la chambre a déclaré à propos des griefs du requérant sur le fait que l'examinateur avait omis de lui téléphoner comme il le lui avait demandé, que la pratique en matière de contacts informels était clairement exposée dans les Directives. Il y a lieu de bien distinguer ces contacts informels et la pratique y afférente, de la procédure d'examen officielle régie par l'art. 96(2) CBE 1973 et la règle 51 CBE 1973. La liberté de l'examinateur de recourir à ce genre de contacts informels doit être exercée conformément aux Directives, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce. L'exercice de cette liberté à l'encontre du demandeur, comme en l'espèce, ne saurait en soi constituer un vice de procédure, puisque la procédure prévue pour des entretiens de ce genre est informelle, en ce sens qu'elle n'est pas régie par la Convention, mais est complémentaire de celle prévue par la Convention. En tout état de cause, la chambre a considéré qu'il ne pouvait, en l'espèce, être reproché à l'examinateur d'avoir omis de téléphoner au requérant.

Dans l'affaire T 160/92 (JO 1995, 35), le requérant avait allégué que le premier examinateur l'avait induit en erreur lors de deux conversations téléphoniques, en lui laissant croire que le rejet de sa demande n'était pas imminent, puisqu'il allait recevoir une nouvelle notification dans la prochaine étape de la procédure. La chambre a observé qu'il conviendrait de se garder de trop attendre des consultations téléphoniques dans les cas particulièrement délicats, les risques de malentendu étant plus grands que dans la procédure écrite. C'est avec raison que la procédure devant l'OEB est en principe conduite par écrit, à l'exception de la procédure orale selon l'art. 116 CBE 1973. En outre, au cours de la procédure d'examen (et d'opposition), le premier examinateur n'est que l'un des trois membres d'une division, et comme chacun sait, ses déclarations personnelles ne sauraient engager la division. Enfin, la CBE ne fait pas mention des conversations téléphoniques, lesquelles ne font pas partie en tant que telles de la procédure officielle devant l'OEB. La chambre a déclaré qu'en cas de controverse sur la question de savoir si le demandeur a été induit en erreur quant au risque de rejet imminent de sa demande, cette question devait être tranchée essentiellement sur la base des pièces du dossier importantes pour la procédure.

Dans la décision T 1905/07, la chambre a souligné que la présentation de nouveaux motifs au cours d'une conversation téléphonique ne doit pas être mise sur le même plan que la présentation des mêmes motifs lors d'une procédure orale officielle ou dans une notification écrite officielle. Premièrement, la simple communication verbale par téléphone risque davantage de donner lieu à des malentendus. Deuxièmement, une partie a également le droit d'être entendue par l'instance qui rend la décision, à savoir, en l'occurrence, la division d'examen. Une conversation téléphonique avec un seul des examinateurs membre de cette division ne garantit pas ce droit de la même manière qu'une procédure orale. Quant à savoir si le droit fondamental d'une partie à être entendue a été enfreint, cela dépend des circonstances particulières à l'espèce.

Dans l'affaire T 702/17, la chambre a expliqué que la tenue d'une procédure orale par téléphone avec une partie n'était pas prévue par la CBE. Par conséquent, la division d'examen avait agi correctement en ne permettant pas à l'inventeur de participer à la procédure orale par téléphone. Par ailleurs, l'inventeur avait tout de même eu le droit d'intervenir par téléphone, le mandataire transmettant ses paroles à la division d'examen, modalités que le mandataire avait acceptées d'après le procès-verbal. La chambre a conclu qu'il n'y avait pas de vice substantiel de procédure qui justifierait un remboursement de la taxe de recours.