2.2.8 Indication des faits, preuves et arguments – nécessité d'étayer les motifs d'opposition
Dans l'affaire T 511/02, concernant l'obligation de motivation de l'opposant, il ne ressortait pas des documents quand et comment les instructions de montage et d'installation citées contre le brevet avaient été rendues accessibles au public. Ce fait étant décisif pour établir si les documents faisaient partie de l'état de la technique et s'ils pouvaient être opposés au brevet, les faits et justifications invoqués dans cette affaire étaient insuffisants (voir aussi T 1271/06 et T 109/11 pour des affaires dans lesquelles il a été conclu que les conditions énoncées à la règle 55c) CBE 1973 (règle 76(2)c) CBE) n'étaient pas remplies ; voir T 1688/12 pour une affaire dans laquelle ces conditions ont été considérées comme étant remplies).
Cependant, dans l'affaire T 782/04, la chambre a fait observer que l'intimé devait lire l'acte d'opposition en appliquant un degré raisonnable d'interprétation, comme l'exige la jurisprudence. Dans l'affaire en cause, la brochure produite par une société à l'intention de clients potentiels en vue de décrire un produit portait la mention "printed in Japan 73", tandis que la date de priorité du brevet en litige était environ 18 ans plus tard. La chambre a estimé que les allégations étaient suffisamment étayées. Voir aussi l'affaire T 1236/13 (concernant des documents disponibles sur Internet) dans laquelle le support d'informations utilisé, la date de publication et le public concerné, tels qu'allégués, pouvaient être déduits du document D6.
Dans l'affaire T 16/14, la chambre a considéré que la production d'un exemplaire d'auteur constituait une preuve suffisante du contenu de l'article effectivement publié, puisque le service qui était chargé de la publication de cet article était désigné en tout état de cause de telle manière qu'une vérification était possible sans effort excessif. De plus, le requérant avait déjà proposé, dans l'acte d'opposition, de fournir l'article réellement publié et avait du reste produit cette preuve (E1a).
Dans le cas où une description orale est invoquée comme élément de l'état de la technique, il convient de donner sur les faits, preuves et arguments, les précisions qui permettront à la division d'opposition et au titulaire du brevet de déterminer la date et l'objet de cette description orale, ainsi que les circonstances dans lesquelles elle a été rendue accessible au public (T 406/92).