4.4.1 Généralités

En principe, les observations de tiers peuvent également être présentées après l'expiration du délai d'opposition, et donc, par exemple, au stade de la procédure de recours inter partes, étant donné que l'art. 115 CBE ne fixe aucun délai. Bien que l'art. 114(2) CBE prévoie que les moyens invoqués tardivement ne concernent que les parties à la procédure, les moyens (c'est-à-dire les faits et les preuves) invoqués dans des observations de tiers qui n'ont été présentées qu'après l'expiration du délai d'opposition sont, selon une jurisprudence constante, considérés de manière fictive également comme "tardifs". L'art. 115 CBE n'est donc pas destiné à étendre les droits des tiers, et encore moins à les étendre vis-à-vis des parties à la procédure. En d'autres termes, le principe de l'examen d'office en cas d'observations de tiers présentées après l'expiration du délai prévu à l'art. 99(1) CBE, tel qu'énoncé à l'art. 114(1) CBE, doit être appliqué selon la fiction du retard, c'est-à-dire que les observations sont soumises aux critères développés par la jurisprudence pour l'évaluation de la recevabilité de moyens invoqués tardivement au titre de l'art. 114(2) CBE (T 1756/11, cf. aussi T 402/12, T 1216/12, T 1528/13, T 1285/15).

Puisque le RPCR établit des critères pour l'exercice de ce pouvoir d'appréciation en ce qui concerne les moyens invoqués par une partie à la procédure de recours, ces critères doivent aussi s'appliquer aux observations de tiers. Les critères énoncés à l'art. 12(2) RPCR 2020 et à l'art. 12(4) RPCR 2007 doivent donc être pris en considération lorsqu'il est décidé si, et dans quelle mesure, il convient de tenir compte des moyens en question (T 2255/15).

Sans préjudice du statut juridique du tiers, la portée juridique du principe de l'examen d'office pendant la procédure de première instance est restreinte dans les procédures de recours, en particulier dans les procédures inter partes (G 9/91 et G 10/91, JO 1993, 408, 420).

Dans l'affaire T 1756/11, la chambre a estimé que les divisions d'opposition devraient se prononcer au moins sur la pertinence d'observations de tiers, par exemple dans la citation à une procédure orale.

Dans l'affaire T 301/95 du 28.3.2000 date: 2000-03-28, un tiers avait fait valoir un usage antérieur public après l'expiration du délai d'opposition, c'est-à-dire de manière tardive. Conformément à l'art. 114(2) CBE 1973, il appartenait à la division d'opposition et à la chambre de recours, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, de décider s'il convenait ou non de prendre en compte ce moyen invoqué tardivement, sachant que cette décision dépend principalement de la pertinence de l'état de la technique cité tardivement. Les observations n'ont pas été prises en considération.

Selon la décision T 923/10, les chambres de recours peuvent exercer leur pouvoir d'appréciation pour tenir compte ou non des observations présentées par des tiers après l'expiration du délai d'opposition. À cette fin, elles appliquent normalement les mêmes critères que lorsqu'elles statuent sur la recevabilité de moyens réputés avoir été produits tardivement par les parties à la procédure au regard de l'art. 114(2) CBE ainsi que des art. 12(1) RPCR 2007, art. 12(2) RPCR 2007, art. 12(4) RPCR 2007, et art. 13(1) RPCR 2007, art. 13(3) RPCR 2007, notamment le critère de la pertinence des moyens produits (cf. par exemple T 1137/98, T 390/07 et T 544/12). Conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, lorsqu'un moyen est produit tardivement dans une procédure de recours, il importe surtout de savoir si ce moyen est particulièrement pertinent de prime abord, autrement dit s'il est susceptible de changer l'issue de la procédure (T 1216/12). Dans l'affaire T 1348/11, la chambre a ajouté que les moyens produits par des tiers ne devraient pas être privilégiés par rapport à ceux produits par les parties à la procédure, lesquelles sont soumises aux dispositions de l'art. 114(2) CBE.

Dans l'affaire T 1756/11, la chambre a fait observer qu'en principe, la chambre de recours devait d'office ne pas admettre les observations de tiers présentées tardivement pendant la procédure de recours sur opposition, à moins qu'elles ne portent sur des modifications des revendications ou d'autres parties du brevet au cours de la procédure d'opposition ou de recours.