2.2. Ordre de débit
2.2.3 Habilitation à signer
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Dans la décision T 1878/18, la chambre a estimé que le fait que le signataire de l'ordre de débit n'était pas mentionné sur le papier à en-tête du cabinet et ne figurait pas sur la liste des mandataires agréés ne remettait pas en cause son droit d'effectuer le paiement. La chambre a également souligné que, selon la RCC, l'OEB n'est pas tenu dans ce contexte de déterminer d'office l'habilitation à signer, car cette question relève exclusivement de la sphère du titulaire du compte.