c) Méthodes qui ne concernent que le fonctionnement d'un dispositif 

Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, une méthode qui ne concerne que le fonctionnement d'un dispositif, sans qu'il n'y ait de rapport fonctionnel entre la méthode revendiquée et les effets exercés sur le corps par ce dispositif, ne constitue pas une méthode de traitement au sens de l'art. 52(4) CBE 1973 (art. 53c) CBE) (T 245/87, JO 1989, 171, T 789/96, JO 2002, 364). Si, au contraire, il existe un tel rapport fonctionnel, la méthode est exclue de la brevetabilité (T 82/93, JO 1996, 274, T 1680/08, T 141/15). Dans l'affaire T 1075/06, la chambre a expliqué que ce principe, formulé au départ pour des dispositifs destinés à être utilisés dans un traitement thérapeutique (T 245/87, JO 1989, 171), avait été confirmé par la Grande Chambre pour les traitements thérapeutiques ainsi que chirurgicaux (G 1/07).

Selon la Grande Chambre dans l'affaire G 1/07, la question de savoir si une méthode revendiquée ne concerne que le fonctionnement d'un dispositif sans qu'existe de rapport fonctionnel avec les effets produits sur le corps exige que l'on examine le contexte technique général de l'espèce, et doit par conséquent être tranchée au cas par cas.

Dans l'affaire T 1680/08, une méthode et un dispositif non invasifs destinés à optimiser la respiration en cas d'atélectasie pulmonaire ont été considérés comme une méthode de traitement thérapeutique, étant donné qu'il existait un rapport fonctionnel et indissociable entre la méthode revendiquée et toute ventilation artificielle pratiquée sur un patient branché au ventilateur.

Dans l'affaire T 44/12, la chambre a constaté que la question de savoir si une méthode doit être considérée ou non comme une méthode de traitement thérapeutique du corps humain dépend de l'existence d'un lien fonctionnel entre la méthode revendiquée en tant que telle et un traitement donné (ou d'une incidence directe de ladite méthode sur le traitement), qui entrave la liberté de choix et la pratique du médecin à cet égard. La chambre a considéré que, dans l'affaire en cause, l'objet des revendications portait seulement sur le fonctionnement d'un dispositif n'ayant aucun rapport fonctionnel avec les effets produits par le dispositif sur le corps.

Dans l'affaire T 699/12, l'invention portait sur un procédé de vérification d'un dispositif de traitement par radiothérapie. La chambre a considéré que le procédé revendiqué ne concernait que le fonctionnement technique d'un dispositif, sans qu'existe de rapport fonctionnel avec les effets exercés sur le corps par ce dispositif. Même si le but du procédé revendiqué était de vérifier la dose réelle que le patient devait recevoir, ce qui était mesuré était la dose de sortie de la source de radiation et le contrôle visait à établir si la source de radiation fonctionnait comme prévu. Le procédé revendiqué ne comportait aucune étape qui aurait une incidence sur le traitement réel du patient. Le médecin était libre de choisir les étapes suivantes du traitement d'un patient.

Dans l'affaire T 944/15, l'invention telle que décrite portait sur une méthode de traitement de données destinée à commander un processus de surveillance de la position d'au moins une partie du corps d'un patient au cours d'un traitement par radiation au moyen d'un ordinateur. La chambre a rejeté la revendication au motif qu'elle correspondait à une méthode médicale, même si la revendication était limitée à une méthode mise en œuvre par ordinateur. Elle a jugé que ce n'est pas la portée revendiquée, mais l'enseignement correspondant de l'invention qui est déterminant pour établir en quoi consiste l'invention et, aux fins de l'art. 53c) CBE, si une invention revendiquée concerne seulement le fonctionnement d'un dispositif sans qu'existe de rapport fonctionnel avec les effets exercés sur le corps par ce dispositif (G 1/07). La chambre, paraphrasant la décision G 1/07, a conclu que la méthode revendiquée n'était pas simplement dirigée vers la commande du dispositif, puisque l'enseignement de l'invention n'était pas complet sans les étapes relatives à l'initiation de la surveillance et à l'utilisation du résultat ; étant donné que ces étapes devaient être prises en considération en tant qu'éléments de l'enseignement de l'invention, la revendication définissait une méthode de traitement exclue en vertu de l'art. 53c) CBE.