3.1. Il incombe à la partie concernée de définir l'objet en présentant des requêtes appropriées

Dans l'affaire T 506/91, la chambre a estimé que la présentation de requêtes et la décision d'opter ou non pour plusieurs requêtes subsidiaires relevaient en définitive de la seule responsabilité de la partie concernée ; la chambre a ajouté que pour les mandataires, décider en toute indépendance comment traiter leurs affaires, notamment quelles requêtes présenter, était une question de routine.

Dans l'affaire T 382/96, la chambre a souligné qu'en vertu d'un principe fondamental du droit européen des brevets, c'est au demandeur ou, dans la procédure d'opposition, au titulaire du brevet qu'il incombe de déterminer l'objet du brevet. Le demandeur (titulaire du brevet) ne saurait rejeter en fait cette responsabilité sur l'OEB, voire sur d'autres parties à la procédure, en présentant une multitude de requêtes, et encore moins en ne formulant pas suffisamment les différentes variantes des textes proposés dans ces requêtes. Une telle façon de procéder constitue un abus de procédure, car l'OEB et, le cas échéant, d'autres parties à la procédure se voient submergés par des tâches qui ne leur incombent pas vraiment, ce qui fait obstacle au bon déroulement de la procédure. Les requêtes subsidiaires qui n'ont pas été formulées en détail ne sont pas admissibles au regard de la règle 64 b) CBE 1973 (désormais règle 99(2) CBE), dès lorsqu' elles n'indiquent pas la mesure dans laquelle la modification ou la révocation de la décision attaquée est demandée ; cela vaut également pour les requêtes subsidiaires qui n'ont pas été motivées au sens de l'art. 108, troisième phrase CBE 1973.

Dans l'affaire T 446/00, un grand nombre de requêtes avaient été présentées et il était proposé de modifier encore les revendications, si tel était le souhait de la chambre. Celle-ci a estimé qu'une partie ne pouvait se décharger de cette manière de sa responsabilité de plaider sa cause devant la chambre, et que de telles requêtes étaient non seulement inadmissibles, mais constituaient également un abus de procédure.

Dans l'affaire T 745/03, la chambre a signalé qu'il incombait à la partie de décider comment présenter ses arguments. Lorsqu'elle dépose plusieurs jeux de revendications, une partie les énonce généralement en ordre de préférence, les revendications les moins limitées formant la requête principale et les versions plus limitées, des requêtes subsidiaires. Ainsi, en cas d'inadmissibilité d'une requête de rang supérieur, il y a encore des chances qu'il soit fait droit à une requête de rang inférieur, plus limitée. Dans l'affaire dont la chambre était saisie, l'approche adoptée s'apparentait davantage à un libre agencement : des revendications indépendantes figurant dans des requêtes de rang supérieur étaient reproduites en différentes combinaisons dans des requêtes de rang inférieur. Cette approche du libre agencement non seulement peut donner l'impression que la partie concernée "part à la pêche" d'un objet brevetable, mais elle peut signifier également que certaines revendications indépendantes n'ont même pas fait l'objet d'une décision. Voir également T 221/06.

Dans l'affaire R 11/08, la Grande Chambre de recours a confirmé qu'avec l'approche du libre agencement, les requêtes risquent d'être considérées comme étant inadmissibles, de constituer un abus de procédure et de léser la partie concernée.

Dans l'affaire T 1138/12, la chambre a estimé qu'une requête subsidiaire en maintien du brevet sur la base des revendications jugées admissibles par la chambre au sein d'un jeu de revendications manquait de précision et ne devait donc pas être admise dans la procédure.