2.2. Ordre de débit
2.2.1 Dispositions règlementaires
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Conformément à l'art. 5(2) RRT et à l'art. 7(2) RRT, l'OEB met à disposition des comptes courants destinés au paiement des taxes à l'OEB (cependant pas pour les taxes visées à l'art. 17 du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés, Supplément au journal officiel, publication supplémentaire 2, JO 2019 – voir D 9/17). Ils sont régis par la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes. Pour la version actuelle et le communiqué qui l'accompagne, voir Publication supplémentaire 3, JO 2022. Les paiements à partir d'un compte courant sont réalisés via un ordre de débit, et la plupart des taxes sont payées de cette manière.