10.2.1 Effet contraignant pour la division d'examen

La chambre a souligné dans la décision T 366/92 que conformément à l'art. 111(2) CBE 1973, la division d'examen n'était liée par la décision de la chambre qu'en ce qu'il avait été décidé que l'objet de la revendication 1 était nouveau au regard de l'état de la technique tel qu'il ressortait du document D2 et que la revendication satisfaisait aux exigences des art. 84 et 123(2) CBE 1973. Cf. également la décision T 255/92.

Dans la décision T 2558/18, la chambre a examiné la question du dispositif par lequel une division d'examen est liée lorsqu'une affaire lui est renvoyée avec des pièces qui sont spécifiées de manière précise, aux fins de la règle 71(3) CBE. La chambre a souligné que conformément à l'art. 111(1), deuxième phrase CBE, soit la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a rendu la décision attaquée (première possibilité), soit elle renvoie l'affaire à ladite instance pour suite à donner (deuxième possibilité). Dans l'exergue de sa décision, la chambre a résumé ses considérations de la manière suivante : si une chambre de recours renvoie à la division d'examen une affaire en vue de la délivrance d'un brevet dans un texte défini sous une forme précise, c'est-à-dire avec des revendications, une description et des dessins spécifiés de manière précise, la décision relative au texte du brevet est fondée sur l'art. 111(1) CBE, deuxième phrase, première possibilité, CBE. La division d'examen est liée par ce texte du brevet en application du principe juridique ancré à l'art. 111(2) CBE (principe de la chose jugée), principe en vertu duquel le renvoi est également effectué. La procédure prévue à la règle 71(6) CBE n'est pas applicable compte tenu de l'effet contraignant résultant de l'art. 111(2) CBE, conformément à l'art. 164(2) CBE.