2.3.1 Compétences des agents des formalités dans la procédure d'opposition

Dans son avis G 1/02 (JO 2003, 165), la Grande Chambre de recours a examiné si les agents des formalités ont compétence pour statuer sur les conséquences du défaut de paiement dans les délais de la taxe d'opposition. Considérant que les décisions T 295/01 (JO 2002, 251) et T 1062/99 étaient divergentes, le Président de l'OEB a saisi la Grande Chambre de recours de la question de savoir si les dispositions figurant au point 6 et au point 4 du communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 2 de l'OEB du 28.04.1999 (JO 1999, 506) étaient contraires à des dispositions hiérarchiquement supérieures (Saisine par le Président de l'OEB, JO 2002, 466). La Grande Chambre de recours a jugé valables les dispositions du communiqué sur le fondement des dispositions de la règle 11(3) CBE (règle 9(3) CBE 1973) déléguant à des agents des formalités des tâches incombant normalement aux divisions d'examen ou aux divisions d'opposition et ne présentant aucune difficulté technique ou juridique particulière. Aussi en a-t-elle conclu que les dispositions figurant aux points 4 et 6 du communiqué du 28.04.1999 ne sont pas contraires à des dispositions hiérarchiquement supérieures.