2.3. Réclamations au sujet de la conduite de l'examen – obligations du jury d'examen

Dans les décisions D 17/96, D 2/97, D 2/99, D 3/99, la chambre disciplinaire a fait observer qu'un recours introduit en bonne et due forme dans les délais devait être traité par le jury conformément au point 7 des instructions, alors en vigueur, aux candidats pour le déroulement de l'examen (JO 1995, 145 ; voir désormais JO 2022, A20) et au point 7 des anciennes instructions aux surveillants (JO 1995, 153 ; voir désormais règle 19(3) DEREE). Le jury doit faire part au requérant de son avis provisoire et lui donner l'occasion de prendre position. S'il ne s'acquitte pas de cette obligation, il viole des principes généralement admis du droit procédural (art. 125 CBE), notamment le droit d'être entendu (art. 113(1) CBE).

Selon l'affaire D 3/04, il ne ressortait pas de la décision objet du recours que la plainte du requérant concernant les conditions inadéquates de l'examen avait été prise en considération par le secrétariat d'examen. Selon la chambre, lorsque le jury d'examen estime que les circonstances qui donnent lieu à une plainte ne justifient pas l'attribution de points supplémentaires, il doit en expliquer brièvement les motifs. Voir règle 19(4) DEREE.

Dans l'affaire D 3/10, le requérant ne s'était plaint qu'au stade du recours du fait que l'examen avait été perturbé. La chambre disciplinaire a estimé qu'il n'était pas possible d'examiner ces allégations dans le cadre d'un recours, sans que le jury d'examen ait préalablement rendu une décision à ce sujet. En ne remettant pas une réclamation immédiatement après l'examen (cf. règle 19(3) DEREE), le requérant a privé le jury d'examen de la possibilité de déterminer les circonstances exactes et de réagir en conséquence, si nécessaire en prenant une décision en application de la règle 19(4) DEREE, ou en traitant les allégations dans sa décision relative au résultat de l'examen conformément à l'art. 6(5) REE (cf. D 3/04 ci-dessus).

L'approche adoptée dans la décision D 3/10 a été confirmé dans la décision D 11/19. Cependant, la chambre s'est ensuite penchée sur la pertinence de la règle 19(3) DEREE dans l'affaire en question. Cette dernière concernait les conditions spécifiques d'un projet pilote dans le cadre duquel 15 candidats à l'EEQ sélectionnés au hasard (dont le requérant ne faisait pas partie) avaient eu également le droit d'utiliser pendant l'examen un ordinateur portable avec un éditeur de texte. La chambre a conclu que, étant donné que le projet pilote s'était déroulé dans un autre lieu, il n'avait pas eu de conséquence négative sur le déroulement de l'examen tenu conformément à la procédure ordinaire et les candidats restants ne pouvaient pas voir qu'il avait lieu. C'est pourquoi la règle 19(3) DEREE ne s'appliquait pas à la situation du requérant. Par ailleurs, comme le requérant n'avait eu connaissance qu'à une date ultérieure du projet pilote, il n'aurait pas pu soulever, ou l'on n'aurait pas pu attendre raisonnablement de lui qu'il soulève, une objection avant qu'il ne forme son recours. En effet, dans le cadre de la procédure de rectification de la décision (art. 24(3) REE), le jury d'examen aurait pu et dû réexaminer sa décision relative au résultat d'examen à la lumière des moyens invoqués par le requérant.