3.2.1 Accord sur le texte clair et non équivoque

Plusieurs décisions commentées ci-après ont pour objet des versions antérieures de l'ancienne règle 51(4) CBE 1973 (désormais règle 71(3) CBE, version 20122007). Elles sont néanmoins susceptibles de concerner également la nouvelle règle 71(3) CBE.