1.2.3 Interprétation téléologique

À l'instar des juridictions nationales et internationales, la Grande Chambre applique la méthode téléologique pour interpréter des dispositions législatives au regard de leur but, des valeurs qui les sous-tendent, ainsi que des objectifs poursuivis sur le plan juridique, social et économique. La Grande Chambre examine à cet égard le sens objectif et le but des dispositions (p. ex. G 1/88, point 5 des motifs ; G 1/03, point 2.1.1 des motifs). Le point de départ consiste à déterminer la raison d'être de la disposition pertinente (ratio legis) étant donné que l'interprétation ne saurait être contraire à l'esprit de cette disposition (G 6/91, point 8 des motifs). G 1/18 au point IV. 3. de l'avis fait sien mot pour mot ce paragraphe que l'on trouve dans G 2/12 au point VII.3. G 1/18 dans sa conclusion intermédiaire sur ce point énonce que l'interprétation téléologique, c'est-à-dire l'interprétation du sens en fonction de la finalité de l'art. 108 CBE, première et deuxième phrases CBE aboutit aux mêmes conclusions intermédiaires que celles tirées pour les interprétations littérale et systématique.

Dans l'affaire T 844/18, la chambre, constatant que le sens ordinaire revêtu par les termes "any person" dans le texte anglais de l'art. 87(1) CBE est ambigu, a dû examiner l'objet et le but de la Convention de Paris et, plus largement, faire appel à des considérations de politique générale afin d'interpréter les termes "celui qui". La chambre a indiqué que sa démarche était en outre conforme aux art. 31(1) et 33(4) de la Convention de Vienne (cf. points 30 et 45 des motifs).