2.2. Succession universelle

Dans l'affaire T 349/86 date: 1988-04-29 (JO 1988, 345), la chambre s'est référée à la règle 60(2) CBE 1973, qui mentionne qu'en cas de décès de l'opposant la procédure d'opposition peut être poursuivie d'office même sans la participation de ses héritiers. De l'avis de la chambre, cette règle peut être interprétée comme établissant en toute certitude que la procédure d'opposition est transmissible aux héritiers de l'opposant décédé et, par analogie, à la société absorbante en cas de disparition de la société opposante à la suite d'une opération de fusion-absorption (cf. également T 1091/02 date: 2004-07-23, JO 2005, 14). Dans la décision G 4/88, la Grande Chambre a confirmé que l'action en opposition peut être transmise au successeur universel de l'opposant (point 4 des motifs). Dans l'affaire T 475/88, la chambre a jugé que le recours était recevable, étant donné que la qualité d'opposant avait été transmise à la société ayant formé le recours suite à sa fusion avec l'opposant initial.

Dans l'affaire T 2357/12, la chambre a examiné le cas où une entreprise transfère tous ses actifs avant d'être dissoute comme entité juridique. La chambre a fait observer que la "succession universelle", en tant qu'exception à la règle 22(3) CBE, est une notion du droit de la procédure selon la CBE et qu'elle doit être interprétée de manière autonome par l'OEB, indépendamment du droit national. Conformément à la jurisprudence des chambres de recours, les principaux critères permettant de reconnaître qu'une succession universelle a eu lieu sont la sécurité juridique concernant la personne du successeur et la nécessité d'éviter un vide juridique. Le transfert de tous les actifs d'une entreprise, immédiatement avant sa dissolution comme entité juridique, peut donc constituer une succession universelle. La chambre a conclu que même si le droit national en question (État du Delaware) ne prévoyait pas véritablement de "succession universelle", l'affaire devait être considérée comme concernant une succession universelle conformément à la CBE. Voir également l'affaire T 1755/14 pour un cas de succession universelle par accroissement ("Anwachsung" en droit allemand).

Dans l'affaire T 660/15, la chambre a adhéré à l'avis exprimé dans la décision T 2357/12, selon lequel la notion de succession universelle doit être interprétée de manière autonome, indépendamment du droit national. Pour que la succession universelle soit admise, il est essentiel que l'ensemble du patrimoine soit transféré à un cessionnaire unique et que l'ancien opposant ait cessé d'exister, ce qui exclut toute insécurité juridique concernant la personne de l'opposant. Voir aussi l'affaire T 1575/17, dans laquelle il s'agissait d'un cas de succession universelle de patrimoine au sens de la jurisprudence des chambres de recours (G 4/88, T 475/88 et T 2357/12) parce que tant le changement de nature juridique de la société que la fusion avec une autre société ont, à chaque fois, donné naissance à une seule entité juridique qui a toujours été en possession de tous les biens et obligations de la société opposante.

Dans l'affaire T 659/92 (JO 1995, 519), il n'y avait pas de succession universelle. Rien ne permettait de conclure que l'activité économique de l'opposant avait été transmise par contrat. La chambre a jugé que la déclaration unilatérale du titulaire des droits de protection, selon laquelle il transmettait les titres de protection de la propriété industrielle et la qualité d'opposant dans une procédure portant sur un droit de protection défini, ne saurait donner lieu à une succession universelle par le biais d'une reprise d'entreprise.

Dans l'affaire T 531/11, la chambre a constaté qu'un extrait du contrat de vente d'une entreprise, en vertu duquel la société a été vendue "dans le cadre d'une cession d'actifs isolés", montrait, d'après les termes du contrat, qu'il ne s'agissait donc précisément pas d'une succession universelle.