1. Principes généraux
1.4. Droit d'une partie à ce que son affaire soit tranchée par son juge légal
Conformément à la règle 12ter(4) CBE et à l'art. 1(1) RPCR 2020, un plan de répartition des affaires est établi avant le début de chaque année d'activité pour répartir entre les chambres de recours tous les recours susceptibles d'être déposés durant l'année, et pour désigner les membres susceptibles de siéger dans chaque chambre ainsi que leurs suppléants. Ce plan peut être modifié en cours d'année d'activité. Un plan de répartition des affaires est également établi pour la Grande Chambre de recours avant le début de l'année d'activité (règle 13 CBE, art. 2 RPGCR). Il peut lui aussi être modifié durant l'année d'activité.
Dans l'affaire G 1/05 du 7 décembre 2006 date: 2006-12-07 (JO 2007, 362), la Grande Chambre de recours a souligné qu'il est fondamental que les membres des chambres assument l'obligation qui leur est faite d'examiner les affaires qui leur sont confiées. Les membres d'une chambre ne peuvent pas se désister à leur guise, c'est-à-dire pour des motifs qui ne sont en rien liés au but des dispositions relatives à la récusation (voir le présent chapitre, III.J.2.1.). D'un autre côté, il convient également d'éviter qu'un membre d'une chambre doive participer au règlement d'une affaire alors qu'il est convaincu ou qu'il craint de ne pouvoir, le cas échéant, faire preuve d'impartialité.
Dans la décision G 2/08 du 15 juin 2009 date: 2009-06-15, la Grande Chambre de recours a souligné que les membres de la Grande Chambre de recours ont le devoir de participer aux affaires qui leur sont attribuées en vertu de leur compétence à la fois ratione legis et ratione materiae (voir aussi G 3/08 du 16 octobre 2009 date: 2009-10-16). Les parties à une procédure juridictionnelle ont donc le droit de voir leur affaire traitée et tranchée par le juge désigné par la loi. Ce principe essentiel est même inscrit au niveau constitutionnel dans certains États contractants à la CBE tels par exemple l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse (cf. G 1/05 du 7 décembre 2006 date: 2006-12-07, JO 2007, 362 ; T 954/98 du 9 décembre 1999 date: 1999-12-09 date: 1999-12-09 ; J 15/04 ; R 2/14 du 17 février 2015 date: 2015-02-17 ; R 15/11). D'un autre côté, l'art. 6(1) de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) énonce entre autres que "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit …". Ces principes ne sont pas incompatibles et doivent être interprétés de telle sorte qu'ils ne s'excluent pas mutuellement.
Dans l'affaire R 19/12 du 25 avril 2014 date: 2014-04-25, la Grande Chambre de recours a également souligné que pour interpréter les dispositions concernant la récusation pour soupçon de partialité, il y avait lieu de concilier deux principes, à savoir, d'une part, celui selon lequel nul n'a le droit de se soustraire à son juge légal, et, d'autre part, le principe du droit fondamental à une procédure équitable devant un tribunal indépendant et impartial (art. 6(1) CEDH, art. 47(2) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne).
Dans l'affaire R 15/11, la chambre, faisant référence à la décision G 1/05 date: 2006-12-07, a retenu non seulement que les membres d'une chambre ne peuvent pas se désister à leur guise, mais également que les dispositions relatives à la répartition des affaires doivent être appliquées à toute affaire rouverte devant une chambre, à moins qu'il n'existe une raison impérieuse de procéder autrement. La Grande Chambre de recours a indiqué qu'il était par conséquent approprié, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation conféré par la règle 108(3), deuxième phrase CBE, de tenir compte des critères et des normes qui ont été élaborés pour le remplacement de membres de la chambre de recours après une récusation pour soupçon de partialité au titre de l'art. 24(3) et (4) CBE.
Dans la décision T 281/03 du 30 mars 2006 date: 2006-03-30, la chambre a considéré que la régularité de la composition devait être décidée sur la base de critères objectifs, c'est-à-dire sur la base du règlement de procédure des chambres de recours et du plan de répartition des affaires. Aucun élément subjectif ne justifiait une application par analogie de l'art. 24(4) CBE, et dans sa formation composée de suppléants, elle ne voyait pas non plus de lacune dans les textes juridiques susceptible d'exiger l'application par analogie de l'art. 24(4) CBE. Au contraire, si la composition d'une chambre devait être contrôlée par une deuxième composition, le fonctionnement de la chambre pourrait être paralysé par une succession de simples objections à sa composition.
Dans l'affaire T 355/13, la chambre a jugé irrecevable la simple allégation du requérant selon laquelle des changements apportés à la composition de la chambre en avaient fait un tribunal spécial ("Spezialtribunal") au détriment du requérant, et que la chambre n'avait pas communiqué les "véritables motifs" des changements apportés à sa composition. Dans une notification aux parties, la chambre a expliqué que les changements apportés à sa composition étaient dus à des modifications du plan de répartition des affaires, en soulignant notamment que le membre technicien précédent avait été transféré à une autre chambre et que l'ancien membre juriste ne faisait plus partie des chambres des recours. Le requérant avait malgré tout déposé sa demande de récusation sans produire d'éléments de preuve à l'appui de son allégation.
- R 12/22
Résumé
In R 12/22 machte die Antragstellerin in ihrem Antrag auf Überprüfung mehrere schwerwiegende Verfahrensmängel geltend, unter anderem, dass die kurzfristige Ersetzung des juristischen Mitglieds im vorliegenden Fall ihr Recht auf rechtliches Gehör unter folgenden Aspekten verletze: (a) mangels Möglichkeit, das Vorliegen der Voraussetzungen von Art. 24 EPÜ im Hinblick auf das neue Mitglied zu untersuchen, (b) wegen fehlender ausreichender Vorbereitungsmöglichkeit des umfangreichen Falles für das neue Mitglied, (c) wegen fehlender Möglichkeit der Stellungnahme der Antragstellerin zur kurzfristigen Ersetzung vor der mündlichen Verhandlung.
Zu (a) stellte die Große Beschwerdekammer (GBK) fest, dass der Anspruch auf rechtliches Gehör auch das Recht umfassen kann, Informationen zu erhalten, um das Recht zu wahren, das neue Kammermitglied gegebenenfalls nach Art. 24 EPÜ abzulehnen. Das Vorbringen der Antragstellerin, sie hätte das Vorliegen der Voraussetzungen von Art. 24 EPÜ wegen der Kürze der Zeit nicht überprüfen können, überzeugte die GBK jedoch nicht, da die Antragstellerin diese Überprüfung in der mündlichen Verhandlung durch Fragen zu der Thematik an das betroffene Kammermitglied hätte nachholen können. Zudem hatte die Antragstellerin in ihrem Überprüfungsantrag auf keinen denkbaren Verstoß gegen Art. 24 EPÜ hingewiesen, so dass die GBK auch keinen derartigen Sachvortrag auf einen denkbaren Gehörsverstoß überprüfen konnte. Die Antragstellerin hatte zudem argumentiert, dass – auch wenn auf freiwilliger Basis eine Auskunft über ein Kammermitglied erteilt worden wäre – diese in der Kürze der Zeit nicht objektiv nachprüfbar gewesen wäre. Die GBK war von diesem Vortrag nicht überzeugt. Ein Auskunftsrecht bestand nach ihrer Auffassung nur über Umstände, die geeignet sein könnten, eine Ablehnung zu begründen, nicht aber über die Vorbereitung eines Mitglieds auf die mündliche Verhandlung in einem konkreten Fall, da dies mit seiner Unabhängigkeit nicht vereinbar wäre. Ferner müsse es zur Vermeidung der Verzögerung von Verfahren möglich sein, auch kurzfristig eine Kammer im Einklang mit Art. 2 VOBK umzubesetzen. Es reiche aus, dass den Beteiligten die Möglichkeit der Ablehnung eines Mitglieds nach Art. 24 (3) EPÜ wegen eines Ausschließungsgrundes oder wegen Besorgnis der Befangenheit zustehe.
Zu (b), stellte die GBK fest, dass aus dem Recht auf rechtliches Gehör kein Recht eines Beteiligten auf einen Nachweis folgt, dass ein Kammermitglied ausreichend vorbereitet ist, weder im Falle einer kurzfristigen Einwechslung noch generell. Denn die Ausübung eines solchen Rechts würde gegen die Unabhängigkeit des betroffenen Beschwerdekammermitglieds verstoßen. Insbesondere müsse das Mitglied seine Pflichten nach eigenem Gutdünken erledigen können. Die GBK stimmte der folgenden Passage aus R 5/19 zu: "bis zum Beweis des Gegenteils in einem konkreten Fall [kann] davon ausgegangen werden [...], dass Mitglieder von Beschwerdekammern generell ihre Amtspflichten korrekt ausüben [...]."
Auch hinsichtlich (c), d.h. der fehlenden Möglichkeit sich vor der mündlichen Verhandlung zur kurzfristigen Ersetzung zu äußern, sah die GBK keine Bedenken hinsichtlich der Wahrung des rechtlichen Gehörs in einer solchen Situation.
In der mündlichen Verhandlung vor der GBK, machte die Antragstellerin die kurzfristige Ersetzung des juristischen Mitglieds erstmals auch als Gehörsverstoß unter einem weiteren Gesichtspunkt, nämlich demjenigen eines Verstoßes gegen ein "Recht auf den gesetzlichen Richter" geltend. Die GBK stellte fest, dass ein solches Recht im EPÜ und den dieses ergänzenden Vorschriften, insbesondere denjenigen der VOBK, nicht geregelt ist. Art. 2 VOBK regelt Ausnahmen vom Geschäftsverteilungsplan, nämlich die Ersetzung von Mitgliedern bei Verhinderung an der Mitwirkung. Ähnlich wie im Fall des geltend gemachten Informationsrechts betreffend Art. 24 EPÜ hatte die Antragstellerin in der mündlichen Verhandlung vor der Beschwerdekammer ein Recht auf den gesetzlichen Richter nicht geltend gemacht. Sie hatte explizit lediglich die Kurzfristigkeit der Umbesetzung und die damit angeblich verbundene zu knappe Vorbereitungszeit für das neue Mitglied sowie das Fehlen einer Möglichkeit zur Stellungnahme zur Ersetzung vor der mündlichen Verhandlung beanstandet. Das Nichtvorliegen einer Ausnahme nach Art. 2 VOBK hatte die Antragstellerin in der mündlichen Verhandlung nicht geltend gemacht. Daher entschied die GBK, diesen neu geltend gemachten Gehörsverstoß durch Verletzung eines Rechts auf den gesetzlichen Richter als offensichtlich unbegründet zurückzuweisen.