1.1. Renonciation au brevet

Les dispositions de la CBE 1973 ne donnaient pas la possibilité au titulaire d'un brevet de mettre fin à la procédure en informant l'OEB qu'il renonçait au brevet européen. À ce stade de la procédure, les déclarations de renonciation devaient être adressées aux administrations nationales des États contractants désignés, dans la mesure où le droit national l'autorisait (T 73/84, JO 1985, 241 ; G 1/90, JO 1991, 275 ; cf. T 123/85, JO 1989, 336 et T 196/91). Conformément aux dispositions de la CBE 2000, le titulaire du brevet peut requérir la révocation du brevet européen en vertu de l'art. 105bis CBE. L'existence de cette procédure n'empêche toutefois pas les titulaires de brevets d'informer les offices nationaux qu'ils renoncent à leur brevet.

La renonciation au brevet ou l'extinction de celui-ci n'a pas d'effet rétroactif. Elles doivent donc être distinguées de la révocation, qui prend effet dès l'origine (art. 68 CBE).