4.5.5 Dépôt de nouvelles requêtes – circonstances exceptionnelles admises
Dans l'affaire T 278/20, la chambre a admis la nouvelle requête principale (déposée en tant que requête subsidiaire 5b après avoir reçu l'opinion provisoire de la chambre) dans la procédure pour les raisons suivantes. À l'exception d'une référence à la revendication 20 supprimée de la revendication 24, la requête subsidiaire 5b s'avérait identique à la requête subsidiaire 5a, qui avait déjà été présentée en première instance et dans la réponse au mémoire exposant les motifs du recours. En outre, l'intimé (titulaire du brevet) avait déjà demandé dans la réponse au mémoire exposant les motifs du recours que la décision soit prise, le cas échéant, sur la base d'une version corrigée de la référence, si la chambre acceptait l'objection soulevée à cet égard. La chambre a estimé que le fait de déposer ultérieurement la requête subsidiaire 5b ne faisait que formaliser cette annonce, sans pour autant compliquer la procédure ou l'orienter dans une nouvelle direction. La chambre a donc conclu à l'existence de circonstances exceptionnelles (art. 13(2) RPCR 2020).