2.4.2 Partie déboutée (article 107 CBE)
(i) Décision de délivrer un brevet
Dans la décision J 12/83 (JO 1985, 6), il a été jugé qu'une décision relative à la délivrance d'un brevet européen peut ne "pas faire droit" aux prétentions du demandeur, au sens où l'entend l'art. 107 CBE 1973, si celui-ci n'est pas d'accord sur le texte dans lequel est délivré le brevet, comme l'exigent l'art. 97(2)a) CBE 1973 et la règle 51(4) CBE 1973 (règle 71(3) CBE) (voir aussi J 12/85, JO 1986, 155 ; T 114/82 et T 115/82, toutes deux publiées au JO 1983, 323, ainsi que T 1/92, JO 1993, 685).
Dans l'affaire T 1003/19, le requérant avait été lésé en dépit de la décision de délivrer un brevet. La version du brevet tel que délivré ne correspondait ni à un texte soumis par le demandeur ni à un texte approuvé par lui, ni à un texte réputé approuvé par lui. Il existait donc une divergence entre la requête du demandeur et la décision de la division d'examen. La règle 71(5) CBE ne s'applique que lorsque le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet a été notifié au demandeur conformément à la règle 71(3) CBE. De l'avis de la chambre, cela n'était pas le cas, car les preuves suffisaient à conclure que le texte visé dans la notification établie au titre de la règle 71(3) CBE ne reflétait pas la véritable intention de la division d'examen. Cf. aussi T 2081/16.
Dans la lignée des décisions T 1003/19 et T 2081/16, la chambre a affirmé dans l'affaire T 408/21 que la règle 71(5) CBE ne s'appliquait pas non plus dans le cas d'espèce, étant donné qu'avant que le demandeur soit réputé avoir donné son accord, il doit être informé du texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet, conformément à la règle 71(3) CBE. Bien que le demandeur (à l'époque) ait reçu une notification au titre de la règle 71(3) CBE, les documents qui y étaient indiqués n'étaient pas ceux sur la base desquels la division d'examen envisageait de délivrer le brevet.
Dans l'affaire T 2277/19, la chambre a affirmé que le requérant n'était pas lésé par la décision de délivrer un brevet. La chambre n'a pas suivi l'approche retenue dans les décisions T 1003/19 et T 2081/16. Selon la chambre, la règle 71(3) CBE enjoint au demandeur de vérifier le texte. Le fait qu'un demandeur n'exerce pas son droit de requérir des modifications au titre de la règle 71(6) CBE ne peut être interprété que comme une approbation du texte notifié, c'est-à-dire du texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet.
Dans l'affaire T 265/20, la chambre a estimé que la décision de délivrer un brevet n'avait pas fait droit aux prétentions du requérant, car le texte du brevet délivré ne comprenait aucune des feuilles de dessin soumises. La chambre a fait référence à l'affaire T 2277/19 (voir ci-dessus), dans laquelle les circonstances étaient dès le départ différentes. Dans cette affaire, la demande initiale contenait les pages de la description, les revendications et les feuilles de dessin 1/18 à 18/18. Au cours de la procédure d'examen, le demandeur avait déposé les feuilles de dessin modifiées 1/7 à 7/7, destinées à remplacer les feuilles de dessin 1/18 à 18/18 de la demande telle que déposée. Le texte notifié au demandeur en vertu de la règle 71(3) CBE incluait non seulement les feuilles de dessin 1/7 à 7/7, mais aussi les feuilles de dessin 8/18 à 18/18. Le demandeur avait ensuite donné son accord sur le texte dans lequel il était envisagé de délivrer le brevet, sous réserve de modifications mineures. La chambre avait jugé le recours irrecevable au motif que le requérant n'était pas lésé par la décision. Les faits de l'espèce étaient en ceci différents qu'aucun dessin, qu'il s'agisse des dessins soumis ou d'autres, ne figurait dans le texte notifié au demandeur en vertu de la règle 71(3) CBE ainsi que dans le "Druckexemplar". Une autre différence résidait dans le fait qu'aucun accord explicite n'avait été donné, et que l'accord était en revanche réputé avoir été donné.
Dans l'affaire T 646/20, le demandeur avait approuvé le texte dans lequel il était envisagé de délivrer le brevet, ainsi que les données bibliographiques correspondantes. Il avait néanmoins formé un recours contre la décision de délivrer un brevet et avait requis la correction des États membres désignés ainsi que l'ajout d'autres États. La chambre a estimé que l'approbation du demandeur en réponse à la notification prévue à la règle 71(3) CBE portait aussi sur les États membres désignés, et que la décision de délivrer un brevet rendue ensuite par la division d'examen correspondait au contenu de la notification et à l'approbation du demandeur. La chambre a conclu que le requérant n'avait pas été lésé.
Sur ce point, voir aussi les informations détaillées qui figurent au chapitre IV.B.3.2. "Accord sur le texte par le demandeur".
(ii) Autres affaires
Dans l'affaire J 32/95 (JO 1999, 733), le demandeur était habilité à former un recours car il n'avait pas été fait droit à ses prétentions. En l'espèce, la division d'examen avait fait droit au recours dans le cadre de la révision préjudicielle, mais avait refusé de rembourser la taxe de recours.
Les motifs sur lesquels se fonde une décision de révision préjudicielle s'entendent non seulement des motifs constituant le fondement juridique de la décision, mais également des motifs de fait qui étayent les motifs de droit. Dans la décision T 142/96, la chambre a donc considéré qu'une décision ne fait pas droit aux prétentions d'un demandeur dès lors que les motifs de fait de cette décision lui font grief.
Dans la décision J 17/04, la chambre a estimé que, bien que l'acte de recours ne mentionnât qu'une correction de la décision attaquée au titre des règles 88 et 89 CBE 1973, le requérant alléguait ainsi (implicitement) que la décision faisant l'objet du recours ne délimitait pas correctement la portée régionale du brevet et qu'elle devait par conséquent être annulée. La chambre était donc convaincue que le requérant avait suffisamment fait valoir qu'il avait subi un grief et que le recours était recevable.
Dans l'affaire J 5/79 (JO 1980, 71), la chambre a constaté que si la restitutio in integrum a été accordée au demandeur avant la publication de la demande de brevet pour laquelle la perte du droit de priorité résultant de la non-présentation des documents de priorité a été constatée, la décision ne fait plus grief au demandeur.