3.2. Moyens au titre du PCT appliqués par l'OEB agissant en qualité d'office désigné
3.2.2 Occasion de corriger auprès des offices désignés (art. 26 PCT)
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Conformément à l'art. 26 PCT, l'OEB agissant en qualité d'office désigné ne peut rejeter une demande internationale pour le motif que cette dernière ne remplit pas les conditions du PCT et de son règlement d'exécution sans donner d'abord au déposant l'occasion de corriger ladite demande dans la mesure et selon la procédure prévues par la CBE pour des situations identiques ou comparables se présentant à propos de demandes européennes.
Dans l'affaire J 8/01, la chambre juridique a estimé que la compétence de l'office récepteur conformément à la règle 91.1e)i) PCT n'exclut pas l'application de l'art. 26 PCT, qui permet d'apporter des corrections au titre de la législation régionale dans les procédures devant l'OEB, après que la demande est entrée dans la phase régionale. Voir aussi J 2/92.