7.9. Clôture des débats

Conformément à une pratique bien établie, la clôture des débats marque le dernier moment de la procédure orale où des parties peuvent encore invoquer des moyens (T 595/90, JO 1994, 695 ; G 12/91, JO 1994, 285 ; R 10/08 ; R 14/10).

Dans l'affaire T 577/11, la chambre a estimé que si les débats relatifs à une question particulière ont été clos sans qu'une décision ait été prononcée en la matière, la chambre peut, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré, rouvrir ou non les débats et déterminer dans quelle mesure elle le fait. Une décision rendue oralement par une chambre de recours devient effective et contraignante du fait de son prononcé (voir G 12/91), ce qui exclut toute réouverture des débats. Outre le fait qu'elle peut prononcer une décision ou rouvrir les débats, la chambre peut également exposer les conclusions de ses délibérations ou inviter les parties à examiner la question suivante. La réouverture des débats constitue une exception (cf. R 10/08) et il ne s'agit aucunement d'un droit reconnu aux parties.

Concernant la réouverture des débats devant les instances du premier degré de l'OEB, voir T 683/14.

Dans l'affaire T 888/17, la chambre a estimé qu'aucune disposition de la CBE n'obligeait une chambre à rendre une décision à la fin de la procédure orale et qu'il relevait du pouvoir d'appréciation de la chambre de poursuivre la procédure par écrit si elle estimait que l'affaire n'en était pas arrivée au point où elle pouvait faire l'objet d'une décision.

Parmi les affaires dans lesquelles les débats ont été réouverts, on peut citer les exemples suivants : T 932/04, T 577/11, T 117/15.