e) Nouvelle requête déposée peu avant la procédure orale afin de surmonter les objections dans la décision attaquée 

Dans l'affaire T 2703/16, la revendication 1 de la requête principale et de la requête subsidiaire 1, déposées pour la première fois moins de deux mois avant la procédure orale, se différenciaient de la revendication 1 du jeu de revendications déposé et sous-tendant la décision attaquée ainsi que du jeu de revendications déposé avec le mémoire exposant les motifs du recours dans la mesure où certaines caractéristiques limitatives avaient été supprimées. En conséquence, la méthode revendiquée avait substantiellement changé. Selon la chambre, en supprimant les limitations qui avaient été introduites au cours de la procédure d'examen et maintenues jusqu'à sa conclusion, le requérant avait en somme réinitialisé l'affaire, la décision attaquée perdant de ce fait toute pertinence. Ainsi, un nouveau moyen ("fresh case") avait été présenté. La chambre a estimé que si elle admettait les nouvelles requêtes, elle serait tenue soit de rendre pour la première fois une décision sur un objet ayant substantiellement changé – ce qui s'opposerait à l'objet premier de la procédure de deuxième instance – soit de renvoyer l'affaire à l'instance de premier degré, ce qui s'opposerait clairement au principe d'économie de la procédure. En outre, la chambre n'a pas considéré la pandémie de COVID-19, en l'espèce, comme une circonstance exceptionnelle. Elle a également considéré l'admissibilité de prime abord des nouvelles requêtes mais a relevé des problèmes relatifs aux art. 83 et 84 CBE. Dans ces conditions, la chambre, exerçant son pouvoir d'appréciation, conféré par l'art. 13(2) RPCR 2020, a décidé de ne pas admettre les nouvelles requêtes dans la procédure de recours.