9.6.1 Pouvoir d'appréciation malgré des raisons particulières

Conformément à l'art. 111(1) CBE, à la suite de l'examen au fond du recours, la chambre statue sur le recours. Elle peut à cet effet soit exercer les compétences de l'instance qui a rendu la décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à ladite instance pour suite à donner. C'est en fonction des circonstances précises de l'affaire que la chambre de recours compétente opte, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, pour l'une ou l'autre possibilité. L'art. 11 RPCR 2020 dispose qu'en règle générale, la présence de vices majeurs entachant la procédure de cette instance constitue une raison particulière.

Dans l'affaire T 3085/19, la chambre a fait observer que les termes "en règle générale" ("in der Regel", "as a rule") correspondent au sens de "normalement" ("in der Regel", "normally") dans les remarques explicatives concernant l'art. 11 RPCR 2020 (Publication supplémentaire 2, JO 2020). Cela reflète correctement le fait que l'art. 11 RPCR 2020 ne prive pas les chambres du pouvoir d'appréciation que leur confère l'art. 111(1) CBE. Malgré la présence d'un vice majeur, la chambre peut donc toujours, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, traiter elle-même le fond de l'affaire au lieu de renvoyer celle-ci à la division d'examen (cf. également T 1635/19).