a) Application de l'article 13(1) RPCR 2020 et/ou de l'article 13 RPCR 2007 aux cas transitoires 

Concernant la situation procédurale dans laquelle la citation à une procédure orale ou une notification de la chambre émise au titre de la règle 100(2) CBE a été signifiée avant la date d'entrée en vigueur de la version révisée, mais dans laquelle la décision a été prise après l'entrée en vigueur du RPCR 2020, de nombreuses chambres ont conclu que, conformément à l'art. 25(1) et (3) RPCR 2020, les art. 13 RPCR 2007 et art. 13(1) RPCR 2020 s'appliquaient simultanément (voir les affaires T 2227/15, T 634/16, résumées ci-après, et par ex. les affaires T 513/15, T 700/15, T 1187/15, T 731/16, T 2129/16, T 886/17).

Dans l'affaire T 584/17, la chambre a estimé qu'elle était libre d'utiliser les critères indiqués à l'art. 13(1) RPCR 2020 pour décider de l'admission de modifications des moyens en application de l'art. 13 RPCR 2007 (de même que l'affaire T 989/15 ; voir également les affaires T 1656/14 et T 1533/15, dans lesquelles les chambres n'ont appliqué que l'art. 13 RPCR 2007, sans toutefois aborder l'applicabilité de l'art. 13(1) RPCR 2020).

En revanche, dans l'affaire T 2688/16, la chambre a estimé que, conformément aux art. 24(1) RPCR 2020, art. 25(1) RPCR 2020 et art. 25(3) RPCR 2020, seul l'art. 13(1) RPCR 2020 s'appliquait aux procédures de recours en instance au 1^er janvier 2020. Selon la chambre, il s'agissait d'un choix délibéré du législateur d'appliquer la disposition de l'art. 13(1) RPCR 2020, plus stricte que la disposition précédente, aux affaires déjà en instance. Dans l'affaire T 446/16, la chambre a estimé que les dispositions de l'art. 25(3) RPCR 2020 ne permettaient pas de déterminer clairement quelle version de l'art. 13(1) RPCR du règlement de procédure était applicable. La chambre a toutefois estimé que cette question juridique pouvait rester ouverte, car les deux versions ne se contredisaient pas.