2.2.3 Décisions intermédiaires

Selon l'art. 106(2) CBE (ancien art. 106(3) CBE 1973), une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard d'une des parties (décision intermédiaire) ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant. La CBE ne prévoit pas expressément dans quels cas il convient d'autoriser un recours indépendant contre une décision intermédiaire. Le législateur a laissé cela à l'appréciation de l'instance qui statue, comme il ressort des travaux préparatoires de la CBE 1973 (T 1954/14). Le recours indépendant est admis, selon la pratique constante des chambres de recours, contre les décisions intermédiaires concernant la recevabilité de l'opposition (cf. par ex. T 10/82, JO 1983, 407) ou la conclusion selon laquelle le brevet tel que modifié satisfait aux exigences de la CBE (cf. par ex. T 247/85 et T 89/90, JO 1992, 456).

Pour qu'un recours contre une décision intermédiaire au sens de l'art. 106(2) CBE soit recevable, il faut notamment que l'instance du premier degré ait prévu la possibilité d'un recours indépendant contre cette décision (J 8/11).

Dans l'affaire T 857/06, la chambre a estimé qu'une première décision intermédiaire qui ne prévoit pas de recours indépendant peut faire l'objet d'un recours avec une deuxième décision intermédiaire qui ne laisse aucune question de fond en suspens et qui prévoit un recours indépendant.

Dans l'affaire T 756/14, la chambre a fait observer que le fait de prévoir un recours indépendant contre une décision intermédiaire au sens de l'art. 106(2) CBE est une décision constitutive de la division d'examen, faute de laquelle la décision intermédiaire n'est pas susceptible de recours et qu'il convient donc d'intégrer dans le dispositif. Voir aussi T 1967/20.