11.1. Introduction

Selon la règle 103(1)a) CBE (règle 67 CBE 1973) le remboursement de la taxe de recours est ordonné en cas de révision préjudicielle ou lorsqu'il est fait droit au recours par la chambre de recours, si le remboursement est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure.

La règle 103(1)b) CBE, introduite avec la CBE 2000, contribue à compenser partiellement l'absence de recours incident. Les recours formés à titre de précaution, à savoir pour le cas où l'autre partie formerait elle-même un recours, peuvent, lorsque l'autre partie ne fait pas recours, être retirés sans conséquence au niveau des coûts entre l'expiration du délai de recours et l'expiration du délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours, à savoir à un stade de la procédure où ni les parties ni l'OEB n'y ont consacré trop de temps (voir notes concernant la règle 67 CBE 1973, JO éd. spéc. 1/2003, 184).

La règle 103(2) CBE, introduite en vertu de la décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2013 (CA/D 16/13 ; JO 2014, A3), prévoyait que la taxe de recours soit remboursée à 50% lorsque le recours était retiré après l'expiration du délai visé à la règle 103(1)b) CBE, à condition qu'il ait été satisfait aux exigences de la règle 103(2)a) et b) CBE. Cette disposition a été modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 12 décembre 2019 (CA/D 14/19 ; JO OEB 2020, A5), entrée en vigueur le 1^er avril 2020. Suite à ces modifications, la taxe de recours peut être remboursée à 75 %, 50 % ou 25 % (règle 103(2), règle 103(3) et (4) CBE) lorsque le recours est retiré (ou qu'une requête en procédure orale est retirée au titre de la règle 103(4)c) CBE) et qu'il est satisfait aux exigences des dispositions respectives (cf. chapitre V.A.11.9. et suivants).

La règle 103(6) CBE (ancienne règle 103(2) CBE ; puis règle 103(3) CBE jusqu'à sa dernière version du 1^er avril 2020) se rapporte à la compétence de la première et seconde instance sur la question du remboursement de la taxe de recours et codifie la jurisprudence de la chambre de recours juridique (J 32/95, JO 1999, 733 ; G 3/03, JO 2005, 344 ; voir le présent chapitre, V.A.11.4.2 "Compétence pour prendre une décision concernant le remboursement").

Sur le régime applicable formellement aux demandes de brevet pendantes à la date d'entrée en vigueur de la CBE 2000, voir J 10/07 (JO 2008, 567) ; s'agissant de l'applicabilité de la règle 103(1)b) CBE, voir décision T 2052/08.