b) Objet premier de la procédure de recours 

Dans l'affaire T 1966/16, la chambre a indiqué que l'unique motif de rejet énoncé dans la décision attaquée, à savoir l'absence d'activité inventive, n'était pas fondé. Elle a estimé qu'il existait à l'évidence des raisons particulières dans l'affaire en cours, puisque la division d'examen n'avait pas rendu de décision susceptible de recours sur des questions en suspens, au regard des art. 83, 84 et 123(2) CBE. L'art. 11 RPCR 2020 n'impliquait pas que la chambre effectue un examen complet de la demande afin d'établir s'il était satisfait aux exigences des art. 83, 84 et 123(2) CBE, alors qu'aucune décision n'avait encore été rendue à ce sujet en première instance (voir aussi T 2519/17).

Dans l'affaire T 731/17, il n'avait pas encore été procédé à une appréciation détaillée de l'activité inventive par rapport aux documents D1 à D4. De plus, il aurait peut-être encore été nécessaire de déterminer si le document D2 faisait au demeurant partie de l'état de la technique en vertu de l'art. 54(2) CBE. Si la chambre n'avait pas renvoyé l'affaire à la division d'examen, elle aurait dû accomplir ces tâches à la fois au titre de la procédure de première instance et dans le cadre de la procédure de dernière instance, et se substituer de facto à la division d'examen, au lieu de procéder à une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée (voir aussi T 658/17).

Dans l'affaire T 1627/17, la suffisance de l'exposé était l'unique motif d'opposition qui avait donné lieu à une décision. Toutes les parties à la procédure de recours demandaient le renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour examen des autres motifs d'opposition qui avaient été soulevés par l'opposant dans son acte d'opposition (absence de nouveauté et d'activité inventive). La chambre a relevé que même si la CBE ne garantit pas aux parties un droit absolu à ce que toutes les questions soient examinées par deux instances dans l'affaire considérée, il est admis que les parties peuvent se voir offrir la possibilité de faire examiner à deux reprises les éléments essentiels d'une affaire. Un recours a pour fonction essentielle d'évaluer si la décision rendue par l'instance du premier degré est correcte. Dans l'affaire en cause, les faits susmentionnés, y compris la demande formulée par toutes les parties, constituaient, du point de vue de la chambre, des raisons particulières au sens de l'art. 11 RPCR 2020. Voir également T 516/18.

Dans l'affaire T 2450/17, la décision attaquée s'appuyait exclusivement sur les motifs d'opposition visés à l'art. 100b) CBE et art. 100c) CBE. Étant donné que l'instance du premier degré n'avait pas entièrement examiné les objections d'absence de nouveauté et d'activité inventive, la chambre a jugé qu'il existait des raisons particulières qui justifiaient le renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré pour suite à donner, comme le demandaient toutes les parties. La partie déboutée en l'espèce aurait sinon été contrainte d'accepter une première décision, qui aurait en même temps été définitive, concernant des conditions fondamentales en matière de brevetabilité, sans disposer de moyens de recours, au seul motif que d'autres conditions en matière de brevetabilité avaient déjà fait l'objet auparavant d'une décision qui n'avait pourtant pas résisté à un examen juridique. Voir les affaires T 731/17, T 1754/15 et T 1966/16, qui présentaient des circonstances similaires.