3.13. Effets d'une requête en révision bien fondée
3.13.1 Annulation de la décision d'une chambre de recours
Lorsqu'il est fait droit à la requête en révision, la Grande Chambre annule la décision de la chambre de recours et ordonne la réouverture de la procédure devant la chambre (règle 108(3) CBE). La requête en révision qui vise seulement une partie autonome de la décision d'une chambre de recours (p. ex. le non remboursement de la taxe de recours) est recevable.
Dans l'affaire R 19/12 du 12 avril 2016 date: 2016-04-12, la Grande Chambre a constaté que bien que l'annulation seulement partielle d'une décision ne soit pas explicitement prévue à l'art. 112bis(5) CBE et la règle 108(3) CBE, cette possibilité découle de principes généraux de procédure (voir aussi R 16/14).
Dans l'affaire T 379/10 du 21 septembre 2015 date: 2015-09-21, la chambre a renvoyé à l'affaire R 21/11 selon laquelle en cas de réouverture de la procédure de recours, il n'est pas obligatoire de donner à nouveau aux parties la possibilité de prendre position sur l'ensemble des questions litigieuses. Dans le cadre d'une telle procédure rouverte à l'issue d'une requête en révision à laquelle il a été fait droit, il convient au contraire de se borner à remédier aux vices établis dans la décision sur la requête en révision.
- T 695/18
Catchword:
1. "Proceedings" to be re-opened under Article 112a(5) EPC following an allowable petition are limited to rectifying the defect found according to the review decision. The present proceedings as re-opened by the Enlarged Board in R 3/22 are thus not the appeal proceedings, but "ancillary proceedings" with the limited purpose to decide on the request for correction of the withdrawal of the appeal (see point 2 of the Reasons). 2. Rule 139 EPC is applicable only if proceedings before the EPO for some other purpose are pending when the request for correction is received by the EPO. The request for correction is inadmissible if received when no such proceedings are pending (see point 3 of the Reasons). 3. A patent application subject to the examining division's refusal, which is in turn subject to an appeal that has been withdrawn, is not "pending" within the meaning of Rule 36(1) EPC (see point 4 of the Reasons).
- Compilation 2023 “Abstracts of decisions”