5.5.3 Étendue de la compétence de la section de dépôt au titre de la règle 139, deuxième phrase CBE

La règle 139, deuxième phrase CBE (ancienne règle 88, deuxième phrase CBE 1973) subordonne l'acceptation d'une demande de rectification portant sur la description, les revendications ou les dessins à la condition que la rectification s'impose à l'évidence en ce sens qu'il apparaît immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur. Un examen technique des faits est donc souvent nécessaire et la question se pose de savoir si, selon la règle 88 CBE 1973, la section de dépôt est compétente pour la rectification.

Dans la décision J 4/85 (JO 1986, 205), la chambre juridique avait déjà précisé que l'examen technique du dossier ne fait pas partie des attributions de la section de dépôt. Celle-ci ne devrait donc pas statuer sur une demande de correction qui nécessite un tel examen mais laisser la demande de correction en suspens jusqu'au transfert du dossier à la division d'examen (cf. aussi J 5/12).

Dans l'affaire J 33/89 (JO 1991, 288), la chambre juridique a toutefois précisé que la section de dépôt demeure compétente pour statuer sur une requête en rectification des dessins selon la règle 88, deuxième phrase CBE 1973, si cette requête ne nécessite pas un examen technique. Dans l'affaire J 12/14, la chambre juridique a partagé cet avis en déclarant que la procédure d'examen quant à la forme devant la section de dépôt n'a pas pour objet de déterminer quelles sont les caractéristiques techniques qui sont représentées dans les figures des dessins pour l'invention revendiquée.

Dans l'affaire J 3/21, la chambre juridique a estimé que la section de dépôt n'avait pas outrepassé sa compétence (art. 16 ensemble la règle 10(1) CBE) en statuant sur la requête des demandeurs visant à rectifier la description de la demande de brevet européen, qui avait été déposée en chinois, en la remplaçant par celle de la traduction anglaise produite le même jour. L'interdiction de procéder à une telle rectification est inconditionnelle. Un remplacement de la description par voie de rectification entraînerait directement une dissociation entre la date de dépôt et la description, en violation de l'art. 123(2) CBE. Le rejet d'une telle requête en rectification ne nécessite aucun examen technique ni aucune qualification technique.

Dans la décision J 5/01, la chambre juridique a décidé que le texte des art. 16 et 18 CBE 1973, tel qu'il est libellé, ne saurait être interprété en ce sens que la demande de brevet européen pourrait relever en même temps de la compétence de la section de dépôt et de la division d'examen. La chambre a fait observer que l'attribution claire et exclusive de cette compétence dans la CBE prime sur les considérations d'économie de procédure ou de coûts (contrairement à ce qui a été estimé dans la décision J 8/82, JO 1984, 155 ; cf. aussi T 2411/10). Ainsi, il serait contraire à la loi de se fonder sur la date à laquelle la requête en rectification a été présentée, au lieu et place des deux actes visés à l'art. 16 CBE 1973 (requête en examen ou déclaration suivant l'art. 96(1) CBE 1973). La chambre juridique avait indiqué que des corrections au titre de la règle 88 CBE 1973 ne faisaient pas partie de l'examen lors du dépôt ou de l'examen de la demande de brevet européen quant à certaines irrégularités (art. 90 et 91 CBE 1973). En fait, le souhait ou la nécessité d'une correction pouvait survenir au cours de la procédure de délivrance et même après, par exemple pendant la procédure d'opposition. En ce qui concerne les corrections nécessitant un examen technique, cf. décision J 4/85, JO 1986, 205.