9.1. Généralités
9.1.1 Article 111(1) CBE
L'art. 111(1) CBE dispose qu'à la suite de l'examen au fond du recours, la chambre statue sur le recours. Elle peut à cet effet soit exercer les compétences de l'instance qui a rendu la décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à ladite instance pour suite à donner. L'art. 111(1) CBE définit le cadre juridique qui régit les pouvoirs de décision des chambres de recours.
C'est en fonction des circonstances précises de l'affaire que la chambre de recours compétente opte, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, pour l'une ou l'autre possibilité.
- T 1731/19
Catchword:
There is no right of the parties to choose in which form the Board of Appeal should exercise its competences under Article 111(1) EPC. The Board is entitled to decide on the issue of admittance of auxiliary requests without being bound to the respondent's request for prioritisation of the request for remittal. (Reasons, points 8.2 to 8.4)
- Compilation 2023 “Abstracts of decisions”