W. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets
Overview
W. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets
Conformément à l'art. 10(2)a) de la Convention sur le brevet européen (CBE), le Président de l'Office européen des brevets a arrêté, avec effet au 1er juin 1978, les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets. Depuis la décision du Président de l'OEB en date du 28 juillet 2015, les Directives relatives à l'examen sont modifiées conformément à l'art. 10(2) CBE et en application de la politique qui prévoit leur révision sur une base annuelle. La version actuelle est l'édition 2022 des Directives, deuxième édition établie en accord avec les nouvelles modalités du cycle de révision qui associent davantage les utilisateurs. La version modifiée des Directives datée du mois de mars 2022 est entrée en vigueur le 1er mars 2022 et remplace l'édition de mars 2021 ; la version de mars 2021 remplaçait la version de novembre 2019. Elle est disponible en ligne sur le site "www.epo.org". La présentation générale des modifications apportées d'une version à l'autre des directives peut être trouvée pour la version de novembre 2015 au JO 2015, A74 ; pour la version de novembre 2016 (la dernière version publiée sous forme papier), au JO 2016, A76 ; pour la version de novembre 2017, au JO 2017, A75 ; pour la version de novembre 2018, au JO 2018, A73 ; pour la version de novembre 2019, au JO 2019, A81 ; pour la version de mars 2021, au JO 2021, A6 ; pour la version de mars 2022 au JO 2022, A10. Il convient de noter que les directives ne constituent pas un texte de loi. En dernier ressort, pour déterminer la procédure à suivre à l'OEB, il est nécessaire de se référer d'abord à la Convention sur le brevet européen proprement dite, au règlement d'exécution y afférent [...] et ensuite à l'interprétation que les chambres de recours et la Grande Chambre de recours donneront de la CBE (Directives Partie générale, 3 – version de mars 2022). Les directives ne traitent pas de la procédure de recours, sauf pour ce qui a trait à des points importants de la révision préjudicielle (Directives Partie générale, 5 – version de mars 2022).
L'art. 20(2) RPCR 2020 (JO 2019, A63) tout comme l'art. 20(2) RPCR 2007, dispose que : si, dans sa décision, une chambre interprète la Convention d'une façon différente de celle prévue par les Directives, elle indique les motifs de son choix lorsque, à son avis, cela facilite la compréhension de la décision.
La version des directives citée ci-après dans les résumés des décisions des chambres est celle appliquée par la chambre en question et qui n'est pas nécessairement équivalente dans son libellé à la version de mars 2022. Les archives des différentes versions des directives sont disponibles à l'adresse suivante : www.epo.org/law-practice/legal-texts/guidelines/archive_fr.html.