5.5. Inobservation de la règle 137(5) CBE : motif de rejet d'une demande

Dans l'affaire T 2459/12, la chambre a fait observer que dans la décision T 1981/12, des doutes avaient également été exprimés quant à la question de savoir si la règle 137(5) CBE pouvait représenter une base appropriée pour rejeter une demande. Dans l'affaire T 1981/12, la chambre, se référant aux décisions T 708/00 et T 442/95, avait conclu qu'une modification non conforme à cette règle n'était pas recevable. Conformément à l'art. 97(2) CBE, une demande de brevet européen qui ne satisfait pas aux conditions de la CBE est rejetée, à moins que "la présente convention ne prévoie une conséquence juridique différente". La règle 137(5) CBE énonce une exigence à laquelle les revendications modifiées d'une demande de brevet européen doivent satisfaire, et aucune "conséquence juridique différente" n'est prévue dans cette règle proprement dite, ni dans une autre disposition de la CBE dans le cas où il n'est pas satisfait à l'exigence en question. La chambre a donc estimé que l'inobservation des exigences prévues à la règle 137(5) CBE représente un motif de rejet de la demande en vertu de l'art. 97(2) CBE (voir aussi T 2431/19, T 1126/11). La chambre a déclaré que cette conclusion concordait d'ailleurs entièrement avec le point de vue adopté dans la décision T 708/00, selon laquelle la règle 86(4) CBE 1973 avait "la valeur d'une disposition administrative dans le cadre de la procédure de recherche et de délivrance", "comme c'est le cas pour l'exigence de l'unité d'invention en général".