4.4.5 Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 13(1) RPCR 2020 – nouvelles requêtes
Dans les cas suivants, l'art. 13(1) RPCR 2020 et l'art. 13 RPCR 2007 ont été appliqués en lieu et place de l'art. 13(2) RPCR 2020 en raison des dispositions transitoires, bien que les requêtes concernées aient été déposées au cours de la dernière phase de la procédure de recours (c'est-à-dire après la convocation à la procédure orale).
Dans l'affaire T 136/16, la chambre, exerçant son pouvoir d'appréciation en tenant compte des critères énoncés à l'art. 13(1) RPCR 2020, a refusé d'admettre la requête subsidiaire 1 présentée suite à la citation à une procédure orale. D'une part, la modification apportée donnait lieu de prime abord à une nouvelle objection au titre de l'art. 84 CBE. D'autre part, selon la chambre, cette modification aurait pu et aurait dû être apportée à un stade antérieur de la procédure de recours. La division d'opposition avait déjà fait référence dans la décision attaquée à l'importance fondamentale de l'interprétation d'un terme litigieux dans la revendication. Alors que la division d'opposition avait interprété ce terme dans le sens restreint découlant du paragraphe 7 de la description, le requérant (opposant) avait présenté dans le mémoire exposant les motifs de son recours des arguments détaillés pour réfuter cette interprétation restrictive en s'appuyant sur d'autres passages de la description. L'intimé (titulaire du brevet) aurait donc déjà pu, dans sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours, apporter la modification pertinente, puisque cette dernière se fondait sur une situation de fait qui avait déjà été amplement traitée. En outre, l'argument selon lequel le nombre considérable d'attaques présentées faisait obstacle à la formulation de requêtes subsidiaires appropriées, en l'absence d'une évaluation préliminaire de la chambre, n'a pas convaincu cette dernière, compte tenu de l'importance fondamentale de l'interprétation du terme concerné dans la quasi-totalité des objections présentées. Par ailleurs, la chambre a considéré que dans les circonstances de l'espèce, le fait de ne présenter des requêtes subsidiaires contenant cette modification qu'à ce stade de la procédure de recours nuisait à l'économie de la procédure.
Dans l'affaire T 1004/18, la chambre a souligné que l'intimé (titulaire du brevet) aurait déjà dû s'attendre, sur la base du mémoire exposant les motifs du recours, à ce que la chambre suive soit la ligne de la division d'opposition, soit celle du requérant, et aurait donc dû déposer la formulation de requêtes subsidiaires en tant que position de repli dès la réponse au mémoire exposant les motifs du recours.
De même, dans l'affaire T 700/15, la chambre a estimé qu'une notification de la chambre qui ne faisait que résumer et reprendre l'interprétation déjà communiquée par la division d'opposition dans la décision attaquée et par l'opposant, et non pas en présentant de nouveaux aspects ou arguments ou en soulevant une nouvelle objection, ne pouvait pas servir de justification au dépôt de nouvelles requêtes subsidiaires qui auraient pu être présentées plus tôt (avec renvoi à Jurisprudence des chambres de recours, 9ème édition 2019, V.A.4.7).
Pour une autre affaire, dans laquelle une objection faisait partie du dossier depuis le dépôt du mémoire de recours et de nouvelles requêtes en réaction à une déclaration de la chambre réitérant cette objection n'était pas admise conformément à l'art. 13(1) RPCR 2020, voir p.ex. l'affaire T 1170/16.