6.2. Délai de citation de deux mois

En vertu de la règle 115(1), deuxième phrase CBE (règle 71(1), deuxième phrase CBE 1973), le délai de citation à une procédure orale est au minimum de deux mois, à moins que les parties ne conviennent d'un délai plus bref. L'art. 15(1), première phrase RPCR 2020 se lit comme suit : "Sans préjudice de la règle 115, paragraphe 1 CBE, lorsqu'une procédure orale est prévue, la chambre s'efforce de citer les parties à la procédure orale au moins quatre mois à l'avance."

Dans l'affaire J 14/91 (JO 1993, 479), la chambre de recours juridique a considéré que lorsqu'il est contesté le droit d'un tiers à consulter le dossier de la demande avant sa publication, il convient de statuer sur ce litige dans les meilleurs délais, c'est-à-dire avant la publication de la demande, afin de ne pas vider les dispositions de l'art. 128(2) CBE 1973 de tout contenu. Lorsque la chambre de recours juridique considère que la tenue d'une procédure orale contribuerait à cette accélération, le délai de citation prévu à la règle 71(1) CBE 1973 peut être abrégé, même sans l'accord de l'autre partie, à condition de laisser suffisamment de temps aux parties pour se préparer. Elle a renvoyé à l'art. 125 CBE 1973 et fait observer qu'il découle des principes de droit procédural généralement admis que des délais peuvent être raccourcis en cas d'urgence. L'ampleur de la réduction du délai doit être appréciée au cas par cas.

Dans l'affaire T 111/95, la chambre a considéré que la division d'examen n'avait pas le droit de fixer purement et simplement la date de la procédure orale deux semaines environ après l'envoi de la citation. La chambre a constaté que rien dans le dossier ne permettait de conclure que le mandataire du demandeur avait, à un moment quelconque, accepté sans réserves la date qui avait été fixée et qu'il incombait à la division d'examen de prouver que les parties étaient convenues d'un délai écourté. Par conséquent, elle a décidé que la citation à la procédure orale était nulle et non avenue ainsi que les actes suivants qui en résultaient. Voir aussi T 772/03.

Dans les affaires T 601/06 et T 869/06, les chambres, après avoir mis en balance les intérêts des parties et du public, ont proposé à titre de remplacement une date comprise dans une période d'environ deux mois à compter de la date de la requête. Cette période d'environ deux mois résulte du fait que, sauf accord des parties, il est nécessaire d'émettre une nouvelle citation au moins deux mois à l'avance, afin que les dates comprises dans cette période de deux mois à compter de la date de la requête ne puissent être utilisées pour d'autres cas.

Selon la décision T 2534/10, la règle 115 CBE est également applicable pour la poursuite de la procédure à une autre date que celle indiquée dans la citation ; dans ce cas, une nouvelle citation est donc requise. Voir aussi T 1674/12.

Lorsque la chambre a envoyé plusieurs citations à la procédure orale, c'est normalement celle qui a été envoyée en premier qui constitue "la citation à une procédure orale" au sens de l'art. 25(3) RPCR 2020 (cf. affaire T 1511/15).