5.2.3 Cas particuliers – charge de la preuve non renversée

Dans l'affaire T 954/93, le requérant (opposant) avait soulevé des objections à l'encontre de la nouveauté de l'invention brevetée, qui auraient dû être prouvées par des expériences. Or, il n'avait pas produit le moindre test, au motif que de tels tests auraient été très chers. La chambre, estimant que l'allégation du requérant n'était pas prouvée, a refusé de renverser la charge de la preuve. Le fait que des expériences soient très chères n'est pas de nature à renverser la charge de la preuve sur le titulaire du brevet.

Dans l'affaire T 453/04, l'opposition a été rejetée, les motifs invoqués au titre de l'art. 100 CBE ayant été considérés comme dénués de fondement. La chambre a fait référence à la jurisprudence antérieure, et notamment à la décision T 667/94, selon laquelle, en pareil cas, c'est toujours au requérant (opposant) qu'il revient de démontrer que la décision de la division d'opposition était erronée. Il n'appartient pas automatiquement au titulaire du brevet de prouver lors du recours que les motifs de maintien du brevet étaient fondés.

Selon l'affaire T 499/00, la charge de la preuve ne peut pas être renversée et incomber au titulaire du brevet dans les cas, où – à la différence des circonstances de l'affaire T 585/92 – le brevet a été révoqué par la division d'opposition non sur la foi d'un réel manque de divulgation des informations nécessaires pour réaliser l'objet revendiqué, mais en suivant un raisonnement que la chambre de recours a estimé erroné.

L'affaire T 55/18 fournit un exemple d'un cas où les parties étaient en désaccord sur la question de savoir s'il y avait eu renversement de la charge de la preuve. La division d'opposition avait attribué la charge de la preuve au titulaire du brevet et pris sa décision en conséquence, mais n'avait pas indiqué les raisons pour lesquelles les principes pertinents de la jurisprudence constante n'avaient pas été suivis. La décision de la division d'opposition était erronée pour ce seul motif. En outre, la chambre a estimé que l'objection soulevée par l'intimé (opposant) n'était pas étayée par des faits vérifiables et que par conséquent il ne s'était pas acquitté de la charge de la preuve. Le fait que le requérant (titulaire du brevet) avait versé deux photos pixélisées et floues lors de la procédure orale devant la division d'opposition ne pouvait pas en soi dispenser l'intimé (opposant) de la charge de la preuve. Aucun renversement de la charge de la preuve n'avait donc eu lieu dans l'affaire T 55/18.