c) Date à laquelle la signification est réputée avoir été remise 

Dans J 7/82 (JO 1982, 391), la chambre juridique a constaté que dans le cas où la date de réception d'une notification est décisive pour la question de savoir à quel moment l'empêchement d'observer un délai a cessé, la date déterminante est celle de la réception effective par le demandeur. Dans l'affaire J 22/92, la chambre juridique a souligné que la cessation de l'empêchement était une question de fait et qu'elle devait donc être établie avec certitude. Tel n'est pas le cas lorsque, conformément à la règle 78(2) CBE 1973 (dans la version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998), la signification n'est réputée faite que lorsque la remise à la poste a eu lieu, et qu'il n'est pas possible de prouver si la lettre a été reçue. En conséquence, la chambre juridique a estimé que la date à laquelle le mandataire du requérant chargé de l'affaire a été informé pour la première fois du délai non observé était la date à laquelle l'empêchement avait cessé (cf. également T 191/82 date: 1985-04-16, JO 1985, 189).

D'après la décision T 428/98 (JO 2001, 485), si un demandeur est averti par une notification de l'OEB qu'il n'a pas observé un délai, l'empêchement au sens de l'art. 122(2), première phrase CBE 1973, qui a fait qu'il n'a pu accomplir l'acte requis cesse généralement dès la réception effective de la notification l'avertissant de cette inobservation, lorsque celle-ci est due uniquement à ce qu'il ne savait pas jusque-là que cet acte de procédure n'avait pas été accompli. La disposition de la règle 78(3) CBE 1973 (dans la version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998, maintenant règle 126(2) CBE) qui prévoit que la signification est réputée remise au destinataire le dixième jour après la remise à la poste n'est pas applicable pour la détermination de la date de cessation de l'empêchement, même si cela joue en défaveur du demandeur, car la date effective de réception de la notification est dans ce cas antérieure à la date qui serait calculée conformément à la règle 78(3) CBE 1973 (cf. aussi T 1063/03).

Cependant, dans l'affaire J 11/03, la chambre juridique, statuant en faveur de la requérante, est partie du principe que la cessation de l'empêchement n'était pas antérieure à la date à laquelle la signification était réputée faite au sens de la règle 78(2) CBE 1973, puisqu'aucun indice n'autorisait à penser que la notification relative à la perte d'un droit avait déjà été reçue avant cette date (cf. également J 10/99).