6.5.6 Constatation du caractère technique
Ancienne section I.A.2.4.6.c). Cette section a été renumérotée suite aux mises à jour de sections précédentes. Aucune modification n'a été apportée au contenu de cette section. |
Dans l'affaire G 1/19, il a été avancé qu'il suffit qu'une invention mise en œuvre par ordinateur ait la capacité ("en puissance") de produire un effet technique. La décision T 1173/97, ainsi que plusieurs autres décisions (T 208/84, JO 1987, 14 ; T 163/85, JO 1990, 379 ; T 110/90, JO 1994, 557 ; T 1351/04) ont été citées à cet égard.
La Grande Chambre a constaté que le principe établi dans la décision T 1173/97 – selon lequel un logiciel (en soi susceptible de n'avoir que des "effets potentiels") est considéré comme un logiciel fonctionnant sur un ordinateur – est toujours appliqué, mais la suite de l'analyse (qui consiste à déterminer si le logiciel produit des effets techniques supplémentaires) repose désormais sur l'approche COMVIK. Lors de l'exécution sur un ordinateur, la combinaison des caractéristiques revendiquées doit être constitutive d'une invention technique. Selon l'analyse au titre de l'approche COMVIK, les caractéristiques doivent être examinées au regard de leur contribution au caractère technique de l'invention.
La Grande Chambre a établi une distinction entre les effets potentiels examinés dans l'affaire T 1173/97 et les effets techniques potentiels considérés dans des affaires plus anciennes, comme les affaires T 208/84 et T 163/85. Si les effets potentiels dont il est question dans l'affaire T 1173/97 couvrent tous les effets (techniques et non techniques) résultant directement de l'exécution d'un programme sur un ordinateur, c'est-à-dire les effets qui se produisent à l'intérieur de l'ordinateur et qui sont liés au matériel qui exécute le programme, les décisions T 208/84 et T 163/85 semblent confirmer que les données utilisées pour commander un dispositif technique peuvent être considérées comme présentant un caractère technique, puisqu'elles ont la capacité de produire des effets techniques. Ces effets techniques potentiels sont des effets "en aval" qui peuvent ou non être engendrés par une telle sortie de données.
La Grande Chambre a fait observer que dans le cadre de l'approche problème-solution et de l'approche COMVIK, il est possible de prendre en considération de tels effets techniques potentiels si les données résultant d'un procédé revendiqué sont adaptées de manière spécifique aux fins de l'utilisation technique recherchée. En pareils cas, soit l'effet technique qui résulterait de l'utilisation des données recherchée pourrait être considéré comme "étant contenu implicitement" dans la revendication, soit l'utilisation des données recherchée (c'est-à-dire l'utilisation en lien avec un dispositif technique) pourrait être considérée comme s'étendant sur pratiquement toute l'étendue du procédé de traitement de données revendiqué.
La sortie de données numériques qui provient de l'ordinateur est une condition préalable impérative pour qu'un effet quelconque soit produit, et les "effets en aval" peuvent être considérés comme des effets potentiels du logiciel. Le caractère nécessairement technique de certains effets à l'intérieur de l'ordinateur ne signifie pas pour autant que les effets "en aval" produits par la sortie de données de l'ordinateur sont nécessairement de nature technique.