b) Motifs incomplets et insuffisants au sens de la règle 111 (2) CBE 

Dans la décision T 70/02, la chambre a estimé que se contenter d'affirmer, en réponse à des courriers dans lesquels le demandeur avait discuté de manière exhaustive les objections exposées, qu'elle n'avait "trouvé aucun argument convaincant dans votre lettre", n'est pas conforme à la règle 68(2) CBE 1973. Si le terme "motivées" ne signifie pas que la décision doit examiner dans le détail tous les arguments qui ont été exposés, une décision motivée doit au moins comprendre, en vertu du principe général de la bonne foi et de l'équité de la procédure, des explications sur les points litigieux décisifs dans l'argumentation, afin de donner à la partie concernée une idée claire des raisons pour lesquelles les moyens qu'elle avait invoqués n'ont pas été considérés comme convaincants, et lui permettre d'orienter les motifs de son recours sur les questions pertinentes. Dans l'affaire T 1291/13, la décision ne traitait pas de contre-arguments essentiels (et, à première vue, plausibles) présentés par le requérant. La chambre s'est référée à l'affaire T 70/02 et a soutenu que, pour qu'elle soit suffisamment motivée, la décision doit contenir au moins un certain raisonnement juridique sur des points litigieux décisifs, c'est-à-dire traiter au moins les principaux contre-arguments présentés par le demandeur.

Dans la décision T 1366/05, la chambre a constaté qu'un simple résumé des moyens invoqués par une partie ne constitue pas une motivation suffisante.

Dans l'affaire T 534/08, la décision écrite contestée n'expliquait pas clairement pourquoi la division d'opposition en était arrivée à cette conclusion, si elle avait entièrement adopté ou non les arguments de l'intimé, ou si elle avait ou non ses propres objections. La chambre a également considéré que cela était insuffisant.

Dans l'affaire T 548/08, la chambre a conclu que la division d'examen avait formulé des allégations non motivées. Au lieu d'un raisonnement logique expliquant pourquoi, par exemple, les revendications n'étaient pas fondées sur la description, toute la charge de l'analyse et de l'argumentation avait été placée sur le demandeur et la chambre, qui étaient censés déterminer par eux-mêmes la véritable nature des objections de la division d'examen.

Dans l'affaire T 405/12, la chambre a constaté que l'exigence selon laquelle les décisions doivent être motivées, n'est pas remplie si la décision attaquée ne permet pas, même en consultant d'autres éléments du dossier, de déterminer clairement et sans équivoque la ou les requêtes (y compris les éventuelles pièces y afférentes, telles que les revendications, les pages de la description et les dessins) qui ont fondé cette décision.

Dans l'affaire T 278/00 (JO 2003, 546), la chambre a décidé qu'en cas de motifs inintelligibles et donc insuffisants, la chambre ou le requérant n'ont pas à formuler d'hypothèses sur ce qu'ils veulent dire. Les motifs d'une décision attaquée sont à considérés dans leur formulation telle qu'écrite. La chambre doit pouvoir se fonder sur les motifs exposés dans la décision attaquée pour déterminer si les conclusions tirées par la première instance sont justifiées ou non. Il n'est pas satisfait à cette exigence lorsque la chambre n'est pas en mesure de distinguer quelle est, parmi les différentes conclusions incohérentes énoncées dans et à l'appui de la décision attaquée, celle qui est exacte de celle qui est erronée (voir également T 316/05).

Dans l'affaire T 655/13, la chambre a jugé que, pour que la division d'examen puisse motiver sa décision sur la base d'un document pertinent de l'état de la technique dans une langue non officielle de l'OEB compréhensible par la chambre, elle devait au moins fournir la traduction, utilisée lors de la procédure d'examen, des sections pertinentes du document (ou même de l'ensemble du document, si cela était nécessaire à sa compréhension globale) dans une langue officielle de l'OEB. Dans le cas contraire, la chambre n'est pas en mesure d'examiner les motifs de la décision et, dans certains cas, même de déterminer si la décision était justifiée ou non, ce qui constitue une violation de l'obligation de motiver les décisions au titre de la règle 111(2) CBE.

Dans l'affaire T 1787/16, la chambre a conclu que l'emploi, dans la décision, d'une autre langue que la langue de la procédure n'est possible que de manière très limitée, c'est-à-dire uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour répondre à des questions de fait, de preuve ou de droit pertinentes pour la procédure. L'art. 125 CBE prévoit qu'en l'absence d'une disposition de procédure dans la CBE, il convient de prendre en considération les principes généralement admis en la matière dans les États contractants membres de l'Organisation européenne des brevets. Ceci s'applique en particulier au principe général du droit à un procès équitable, qui est par exemple également énoncé à l'art. 6 (1) CEDH, et qui constitue une ligne directrice générale pour le déroulement de la procédure. Cela concerne également l'obligation de rédiger la décision de sorte qu'elle puisse être comprise par une partie maîtrisant la langue de la procédure.

Dans l'affaire T 1840/13, la chambre a estimé qu'inclure dans la procédure des arguments supplémentaires pour lesquels le requérant n'avait pas eu la possibilité de réagir constituait une violation de son droit d'être entendu. En outre, selon la chambre, ces nouveaux arguments ne fournissaient pas toujours un raisonnement compréhensible, entraînant un vice substantiel de procédure.

Dans l'affaire T 1929/12, la chambre a estimé qu'une décision est fondamentalement déficiente lorsqu'elle ne comporte aucune indication des caractéristiques ou de la combinaison de caractéristiques, dans les revendications contestées, qui s'étendaient au-delà de la demande telle que déposée (art. 123(2) CBE). Le renvoi n'était toutefois pas justifié car il était vraisemblable que la division d'opposition statuerait à nouveau en ce sens, certes avec une meilleure motivation.

Dans l'affaire T 1351/12, la division d'examen n'avait pas compris que la requête principale était différente de la requête subsidiaire. On pouvait supposer que l'exposé des motifs de la division d'examen ou des parties de celui-ci pouvaient s'appliquer également à la requête principale, mais il n'a pas été possible de déduire de la décision si tel était le cas et, dans l'affirmative, quels arguments étaient applicables.

Dans l'affaire T 1029/16, les motifs de la décision de la division d'examen relatifs à la requête principale semblaient avoir été copiés de la citation à la procédure orale. Les trois seuls paragraphes relatifs à la requête principale qui n'avaient pas été copiés directement paraissaient paraphraser le contenu de la citation. Dans les moyens invoqués par le demandeur, ce dernier avait déjà répondu aux arguments mentionnés dans la citation. Par ailleurs, il était manifeste que la décision n'avait qu'un rapport très lointain avec les questions réellement discutées lors de la procédure orale. La chambre a considéré que s'il est possible, dans un souci d'économie de la procédure, de faire référence à des notifications antérieures dans les motifs de la décision lorsque les cas s'y prêtent, les considérations qui ont conduit la division à ses conclusions doivent ressortir clairement de la décision. Le fait que des opinions provisoires ou des arguments susceptibles de s'appliquer à ces requêtes aient été formulés dans des notifications antérieures ou dans le procès-verbal de la procédure orale ne saurait remplacer les motifs dans la décision proprement dite. Par conséquent, la division d'examen n'avait pas suffisamment motivé sa décision, ce qui constituait également un vice substantiel de procédure.

Dans l'affaire T 899/17, la chambre a conclu que la décision écrite devait exposer les motifs pour lesquels les requêtes subsidiaires qui n'avaient pas été retirées explicitement par le titulaire du brevet n'avaient pas été discutées lors de la procédure orale devant la division d'opposition au profit de requêtes subsidiaires de rang inférieur plus prometteuses.