2. Position juridique de l'intervenant
Overview
Dans la décision G 3/04 (JO 2006, 118), la Grande Chambre de recours a constaté que le tiers qui intervient valablement acquiert la qualité d'opposant, que l'intervention ait lieu pendant la procédure devant la division d'opposition ou pendant la procédure de recours. Dans les deux cas, il a les mêmes droits et obligations que les autres opposants.