3.1. Introduction

Dans les affaires G 9/91 et G 10/91 (JO 1993, 408 et 420), la Grande Chambre de recours a estimé que la règle 76(2)c) CBE (règle 55c) CBE 1973) n'a de sens que si on l'interprète comme ayant la double fonction de régir (en combinaison avec d'autres dispositions) la recevabilité de l'opposition et d'établir simultanément le cadre de droit et de fait dans lequel l'examen quant au fond de l'opposition doit en principe se dérouler.

Le cadre de droit de toute opposition est uniquement défini par i) la mesure dans laquelle le brevet est effectivement mis en cause et ii) les motifs sur lesquels l'opposition se fonde, tandis que son cadre de fait est déterminé par les faits et justifications invoqués et présentés dans l'acte d'opposition conformément à la règle 76(2)c) CBE (T 737/92 ; voir aussi T 1900/07 en ce qui concerne le cadre de droit). Il convient de distinguer entre les deux grandes conditions exigées à la règle 76(2)c) CBE, à savoir l'indication de la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l'opposition et l'indication des motifs sur lesquels l'opposition se fonde.